Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 8 décembre que la Commission européenne a validé la décision mettant un terme au contentieux engagé à l’encontre de la France sur l’application de la directive nitrates. En revanche, selon la FNSEA, le contentieux sur la délimitation des zones vulnérables est toujours en cours.
Dans un communiqué paru le 8 décembre, le ministère de l’Agriculture rapporte que la Commission européenne a validé le même jour la décision de mettre un terme au contentieux engagé à l’encontre de la France sur l’application de la directive nitrates. Stéphane Le Foll a salué dans le communiqué cette décision qui signifie « la reconquête de la qualité des eaux dans notre pays ». Il rappelle que huit États membres sont toujours en contentieux avec Bruxelles sur ce dossier. Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l’UE avait condamné la France pour non-respect de la directive nitrates pour la seconde fois. Paris avait ensuite proposé une nouvelle application en révisant les programmes d’action. En jeu pour la France : une amende de 21,50 M€ et des astreintes mensuelles de 3,50 M€.
Inquiétudes sur la mise en œuvre
Jean-Claude Bévillard, vice-président du réseau agriculture de France Nature environnement, estime que cette sortie de contentieux ne règle pas grand-chose. Ses inquiétudes portent notamment sur la mise en œuvre : « Elle va être difficile ». Thierry Coué, président de la FRSEA Bretagne, commente : « Après six ans d’un processus long et pénible, on a réussi à faire reconnaître l’agronomie à la française ». Concrètement, il explique qu’il y avait 78 points à régler dans les programmes d’action. Par exemple, la Commission européenne reprochait à la France le stockage du fumier au champ. « Il a fallu prouver avec les instituts techniques que le stockage au champ ne faisait pas de fuite dans l’environnement », illustre-t-il. Deux autres points techniques satisfont le syndicat majoritaire : une bande enherbée de cinq mètres permet d’épandre dans les pentes et le stockage du fumier ne nécessitera pas de fumière entre deux bandes.
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Néanmoins, tout n’est pas rose. Fin septembre, Éric Thirouin déplorait fortement le manque de soutiens pour faire face aux coûts de la mise aux normes du stockage (1) : « Surtout dans le contexte de crise agricole actuelle. » En outre, Thierry Coué affirme qu’il s’agit bien de la fin du contentieux sur les programmes d’action relatifs à la mise en œuvre de la directive Nitrates. Mais, le contentieux sur la délimitation des zones vulnérables est toujours d’actualité. Pour l’heure, un nouveau classement des communes en zones vulnérables est en cours. Le nouveau zonage devrait être proposé courant 2017, estime-t-il.
(1) Lire l’article « Nitrates : la France démarre la procédure officielle de sortie de contentieux avec Bruxelles » dans Agra Presse du 3 octobre
« Le contentieux sur la délimitation des zones vulnérables est, lui, toujours en cours », affirme Thierry Coué de la FNSEA.