Union européenne Financement de la Pac : rien n’est joué

Lors d’un débat des ministres des affaires européennes des Vingt-sept sur le projet de cadre financier 2014-2020 de l’UE, le 15 novembre, la Suède, forte de l’appui de l’Allemagne, de l’Autriche, du Danemark, de la France et des Pays- Bas, a prôné une approche consistant à d’abord déterminer le plafond budgétaire global, puis les priorités.

La Suède a également réclamé des « réductions substantielles » des plafonds proposés pour la politique de cohésion (soutien structurel) et la Pac. L’Allemagne a aussi estimé que « 1 % du RNB (revenu national brut) de l’UE est suffisant pour alimenter le prochain cadre financier » et que la Commission européenne doit donc « ajuster sa proposition qui est nettement au-dessus, la cohésion et la Pac devant contribuer à cet effort ».

De même, la Royaume-Uni a affirmé que le projet sur la table s’élève à « quelque 100 milliards d’euros de trop ». Un chiffre déjà cité par l'Allemagne.

En outre, à l’initiative de la Hongrie, treize pays ont signé une lettre pour défendre un « niveau de financement similaire à celui de l’actuelle période financière » pour la politique de cohésion (Bulgarie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Malte).

Plusieurs ministres se sont, de plus, montrés sceptiques à l’égard de la proposition de la Commission visant à sanctionner les Etats membres qui s’écartent des règles budgétaires en suspendant les fonds qui leurs sont destinés au titre de la cohésion, du développement rural et de la pêche.

Au cours de cet échange de vues des Vingt-sept, la Suède, la République tchèque et l'Allemagne ont confirmé leur opposition au projet de création d’une réserve de crise pour l’agriculture (3,5 milliards d’euros) en dehors du cadre financier 2014-2020.

Plusieurs Etats membres s’inquiètent aussi des effets budgétaires de la proposition de convergence des paiements directs de la Pac entre les Etats membres, les uns trouvant qu’elle va trop loin et trop vite, les autres ayant l’avis exactement inverse. En réponse, le commissaire européen Janusz Lewandowski a expliqué que la Commission avait « choisi le juste milieu », car l’option d’un taux d’aide forfaitaire dans toute l’Union n’aurait pas été « équitable » compte tenu des « grandes différences » en matière de coûts du travail, de prix des terres et de productivité.

Le commissaire au budget a également annoncé que Bruxelles compte fournir les détails de l’analyse coût-bénéfice du verdissement des paiements.

Par ailleurs, plusieurs Etats membres préfèrent que, pour le développement rural, le Conseil des Vingt-sept se mette d’accord sur la répartition annuelle des crédits communautaires sur la période 2014-2020. La Commission propose de prendre elle-même cette décision. M. Lewandowski a assuré que des clarifications seraient apportées dès que possible en ce qui concerne la clef de répartition de ces fonds.