Fiscalité : Bruxelles enquête sur un impôt slovaque dans le commerce de denrées alimentaires

Suite à une plainte d’EuroCommerce, lobby de la grande distribution de l’UE, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur un impôt dans le secteur du commerce de détail de denrées alimentaires en Slovaquie. Motif : certaines exonérations de l’impôt accorderaient à des détaillants un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents, en violation donc des règles de l’UE sur les aides d’État.
 

Bruxelles a ouvert une enquête le 2 avril à propos d'un impôt adopté par la Slovaquie en décembre 2018 qui s’applique aux détaillants de denrées alimentaires exerçant des activités dans le pays. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, cet impôt aurait dû être payé pour la première fois d’ici la fin du mois d’avril 2019. La Commission a ordonné à la Slovaquie de suspendre l’application de la mesure jusqu’à ce qu’elle ait achevé son appréciation au regard des règles de l’UE régissant les aides d’État. Les détaillants de denrées alimentaires devaient, dans ce cadre, s’acquitter d’un impôt trimestriel équivalant à 2,5 % de leur chiffre d’affaires total. Des exemptions totales ou partielles étaient toutefois prévues si les détaillants remplissaient une ou plusieurs conditions concernant leur taille, l’étendue géographique de leur activité en Slovaquie et/ou la nature de leurs activités. Par ailleurs, les détaillants faisant partie d’une alliance commerciale ou d’une franchise devaient également être exonérés de l’impôt bien que leur chiffre d’affaires cumulé soit comparable à celui des plus gros détaillants. La Commission a noté que l’application de ces exonérations aurait pour effet que seuls sept détaillants du secteur alimentaire seraient soumis à l’impôt, six d’entre eux appartenant à des entreprises établies dans d’autres États membres. Une part importante du chiffre d’affaires du seul détaillant slovaque imposable serait également exonérée.
 

Des exonérations qui posent question

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Slovaquie de mettre en place un impôt applicable au secteur du commerce de détail de denrées alimentaires, elle considère dans le même temps que le régime fiscal devrait respecter les règles de l’UE en matière d’aides d’État. De même qu’il ne devrait pas favoriser indûment une certaine catégorie d’entreprises, comme celles qui sont présentes dans un nombre limité de districts ou qui font partie d’alliances commerciales. À ce stade, la Commission craint que l’application des différentes exonérations de l’impôt slovaque sur le commerce de détail de denrées alimentaires ne confère un avantage sélectif aux entreprises qui en sont exonérées et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE. Elle est par ailleurs préoccupée par le fait que la mesure puisse avoir des conséquences négatives pour les consommateurs, notamment en raison d’une hausse de prix ou d’une réduction du choix qui leur est offert sur le marché de détail slovaque. Selon l’évaluation préliminaire de la Commission, les exonérations de l’impôt en question ne sont pas justifiées par la logique du système fiscal slovaque, qui consiste à redistribuer les bénéfices des groupes de détaillants au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au bénéfice des agriculteurs et des producteurs de denrées alimentaires. Jusqu’à présent, la Slovaquie n’a pas démontré en quoi la situation des entreprises exonérées de l’impôt est différente de celle des entreprises qui y sont soumises. La Commission va donc enquêter plus en avant pour vérifier si ses craintes initiales s’avèrent fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
 

La grande distribution de l’UE se réjouit

Commentant l’annonce d’une enquête approfondie sur cet impôt spécifique slovaque, Christian Verschueren, directeur général d’EuroCommerce, a félicité la Commission d’avoir agi rapidement pour enquêter sur la taxe slovaque sur les ventes au détail et, dans l’intervalle, de l’avoir suspendue en vertu des règles relatives aux aides d’État. Il estime que « cette décision indique aux États membres qu’ils ne sont pas autorisés à exercer une discrimination à l’encontre des détaillants étrangers qui ont apporté une contribution substantielle en termes d’investissement et d’engagement sur leurs marchés. Il est regrettable de constater que les États membres s’engagent de moins en moins en faveur du marché unique et sont prêts à priver les consommateurs d’un plus grand choix et de meilleurs prix pour des gains politiques à court terme". Pour le patron d’EuroCommerce, la taxe slovaque est incompatible avec le droit communautaire sur deux points. D’abord, en exonérant la plupart des chaînes de magasins de détail slovaques, cette taxe constitue « une aide d’État illégale, similaire aux taxes de détail précédemment proposées en Pologne et en Hongrie, et déjà jugée illégale par la Commission ». Ensuite, « le caractère discriminatoire de la taxe a violé le principe clair de la liberté d’établissement inscrit dans le traité de l’UE ».