L’Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué le 3 mai avoir prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre du groupe Fleury Michon « pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction dans l’enquête menée par l’Autorité, dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie. Il est en effet reproché au groupe de ne pas avoir informé les services d’instruction d’une opération de restructuration interne conduisant à la fusion-absorption de Fleury Michon Charcuterie, une des auteures des pratiques, par Fleury Michon Traiteur (devenue par la suite Fleury Michon LS), « plus d’un mois avant l’envoi de la notification de griefs ». Et non seulement le groupe n’a pas signalé cette opération de restructuration interne, mais il a en outre continué à déposer, par l’intermédiaire de ses avocats, des écritures au nom et pour le compte de la société Fleury Michon Charcuterie, qui n’existait plus. « Par son comportement, le groupe Fleury Michon aurait pu compromettre l’efficacité de l’action des services d’instruction, en les empêchant d’identifier et de suivre avec précision l’évolution des personnes morales à qui il convenait d’imputer et de notifier les griefs », relève l’Autorité de la concurrence. Fleury Michon qui ne conteste pas les faits a bénéficié de la procédure de transaction.
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Dans l’affaire du cartel des jambon, douze entreprises avaient été condamnées à verser une amende de 93 M€, dont la Cooperl (sanctionnée à hauteur de 35,5 M€), les Mousquetaires par le biais de l’entreprise les Salaisons celtiques (31,7 M€) et Fleury Michon (14,7 M€), dont 8 M€ pour la société Fleury Michon Charcuterie, auteur de la pratique d’obstruction. Cette décision de l’Autorité, rendue en juillet 2020, fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.