Dans un communiqué du 24 novembre, L214 annonce déposer un « recours en responsabilité contre l’État » devant le tribunal administratif de Paris, pour cinq violations du droit européen. Une procédure lancée le 25 novembre, date symbolique correspondant à la Journée mondiale contre le foie gras, mais aussi au lancement d’une campagne télé du Cifog (interprofession du foie gras). L’association abolitionniste reproche à la France une transposition « partielle » de la directive 98/58/CE sur la protection des animaux, via un arrêté du 30 mars 2000. Ce texte ne comporte pas l’article disposant qu'« aucun animal n’est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles ». Par ailleurs, l’association conteste la définition française du foie gras (« foie d’un canard ou d’une oie spécialement engraissé par gavage », selon le Code rural). Cette définition constitue selon elle trois violations du droit européen : inscription d’une pratique contraire au droit de l’UE dans le droit français, « mauvaise traduction » d’un règlement européen et entrave à la libre circulation des marchandises. Enfin, L214 estime que l’État n’a pas recherché des alternatives au gavage, contrairement à un engagement pris en juin 1999.
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