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La FNSEA, les chambres d’agriculture et SNCF Réseau (filiale de la SNCF) ont signé le 25 février un protocole de règlement des dommages causés par les travaux ferroviaires. Ce protocole national définit les principes généraux retenus en vue d’un règlement à l’amiable des dommages causés aux exploitations agricoles, y compris les acquisitions lors de travaux ferroviaires (investissement, développement, maintenance).
Il fixe les modalités de réparation qui incombent à SNCF Réseau : occupations temporaires, dommages de travaux publics, compensation agricole. Cette dernière, compensation de l’impact foncier dû à des travaux d’infrastructures, est une notion définie par la loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014. Ce protocole a été signé avec les représentants nationaux du monde agricole « pour être ensuite facilement décliné localement à l’occasion de chaque projet ferroviaire », a précisé Christiane Lambert lors de la conférence de presse de présentation.
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Avant toute intervention sur le terrain, une convention d’application locale aura lieu. Elle comprendra entre autres les barèmes de perte de récolte applicables, les barèmes d’indemnités de perte de jouissance et les barèmes de remise en état des clôtures. Le protocole englobe la question du ruissellement des eaux de pluie, avec la possibilité de construire des bassins de rétention mais avec le souci de limiter la consommation de foncier, a précisé Sébastien Windsor, président des chambres d’agriculture. Le protocole prévoit aussi une place pour « l’hydraulique douce » (zones tampons : bandes enherbées, haies anti-érosives, fossés, mares), a-t-il ajouté.