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Lors d’un colloque le 13 avril à l’Assemblée nationale sur les 80 ans du statut du fermage, le député socialiste Dominique Potier a émis l’idée de mettre en place une Autorité du foncier. « Une Autorité publique s’impose sur la question du foncier » – comme il en existe pour le sanitaire, la concurrence – « au vu des enjeux énergétiques, alimentaires, etc. », d’après lui. La règle étant qu’« elle fonctionne avec transparence et clarté sur l’ensemble des flux et des stocks… ». « Nous manquons de cette connaissance et de cette capacité de régulation de l’État. » À l’honneur pour ses 80 ans d’existence, le statut du fermage est « peu remis en cause », estime Dominique Potier. Mais le député note « une fragilisation des deux autres piliers » de la régulation foncière. D’une part, « le contrôle des structures est d’une faiblesse insigne », résultat selon lui, d’« une double responsabilité de l’État et de la profession agricole ». D’autre part, « l’impuissance des Safer, dans certaines situations, à réguler l’ensemble des marchés fonciers ». Sont en cause le phénomène sociétaire, la délégation de travaux agricoles, la financiarisation.
Quelques « ajustements » sont prévus en matière de régulation, via par exemple la loi d’urgence agricole (LUA) et ses dispositions sur les baux emphytéotiques, le démembrement de propriété. Dominique Potier reste néanmoins sur sa faim : il y a « peu d’espoir à court terme d’une grande loi foncière ». Seule une mission parlementaire sur le foncier urbain et rural doit, selon lui, voir le jour à l’automne, le président de la commission des Affaires économiques en ayant « admis le principe ». « Cela pourrait permettre de dresser un tableau des risques et menaces sur cet édifice fragile de la régulation foncière dans notre pays. »
JCD