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La Cour des comptes a rendu public le 12 novembre un référé, adressé le 28 juillet au Premier ministre, dans lequel elle recommande une orientation plus affirmée de l’activité des Safer. Elle estime qu’une régulation plus efficace du marché foncier agricole « apparaît désormais conditionnée par des choix politiques ».
Constatant notamment que l’exercice des missions des Safer est « partiellement contourné par la progression des formes sociétaires d’exploitation et le développement du travail à façon intégral », la juridiction recommande de « définir un cadre d’intervention des Safer sur parts sociales leur permettant d’agir en sécurité et de rendre compte précisément de ces opérations, sous le contrôle renforcé des commissaires du gouvernement ». Les chiffres sur leur capacité à mener une activité d’intermédiation, « plaident en faveur d’une orientation plus affirmée » de leur activité et de leurs interventions, « à la fois en termes de prise de marché mais aussi en termes d’attributions sur des zones ou des opérations présentant des enjeux particuliers en matière agricole, environnementale ou de développement rural ». Pour ce faire, les Programmes pluriannuels d’activité (PPAS) qui lient l’État et les Safer « doivent exposer de manière plus claire la stratégie d’intervention des Safer dans leur région ».
La cour note que « parallèlement et contrairement au modèle d’agriculture à caractère familial que continuent de promouvoir les lois agricoles successives, la concentration des terres agricoles se poursuit ». Elle fait observer également que l’artificialisation « tend à s’accélérer entre 2016 et 2018 selon les dernières données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols. Elle recommande à ce propos d’achever d’ici 2023, la mise en place de cet observatoire « dans sa dimension interministérielle et territoriale ».
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Dans sa conclusion, elle souligne que l’importance de ces enjeux du foncier agricole « ne s’accommode plus du statu quo ».
La stratégie d’intervention des Safer « doit être exposée de manière plus claire »