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La loi Biodiversité de 2016 a non seulement institué les Obligations réelles environnementales (ORE), mais prévoyait aussi d’en renforcer plus tard l’attractivité. Et cela se fait attendre, regrette la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), dans une note publiée le 12 mars.
Elle rappelle que la loi imposait que « dans un délai de deux ans (soit avant le 8 août 2018) le gouvernement dépose, sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’ORE ». Or, près de trois ans après la date butoir, ce rapport n’a pas été déposé, déplore la fondation. « L’article 73 de la loi sur la biodiversité elle-même dûment votée et promulguée, n’est donc pas appliqué. » « Ce long retard est dommageable », car plusieurs projets attendent l’entrée en vigueur du régime fiscal incitatif annoncé pour se concrétiser, ajoute-t-elle.
Les ORE sont des contrats signés entre un propriétaire foncier, et une collectivité, établissement public ou une ONG, en vue d’établir des obligations environnementales sur ses parcelles. Ces obligations sont dites « réelles », car elles sont liées au terrain, et non pas à une personne. Les engagements persistent si le terrain change de mains, explique la note de la FRB.
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La note de la fondation décrit les expériences d’ORE dans plusieurs pays anglo-saxons : Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et surtout États-Unis, où le système a été « développé avec succès », et « en grande partie dû au régime fiscal qui les accompagne ».
La loi de 2016 prévoit que les communes peuvent exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains sur lesquels a été conclue une ORE. Les ORE peuvent intéresser des agences de l’eau qui souhaitent des points de captage sans phytos, des conservatoires du littoral, des bailleurs et des exploitants, précise-t-on à la fondation.