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La proposition de loi (PPL) Terlier pose des problèmes aux sections des fermiers (SNFM) et des propriétaires (SNPR) de la FNSEA. L’examen du texte est attendu en avril-mai à l’Assemblée.
« On espère une loi foncière », a déclaré le 20 février le président de la SNPR (propriétaires ruraux, FNSEA) Patrice Joseph, mécontent de n’avoir « rien vu venir » depuis l’élection de Macron. Une proposition de loi sur le régime juridique des baux ruraux a certes été déposée mi-janvier par le député Terlier. Mais la PPL lui pose « quelques soucis », car elle s’écarte du projet de réforme conclu en septembre 2021 avec la SNFM (fermiers et métayers, FNSEA). En cause notamment, l’article qui prévoit un maximum de trois renouvellements pour le bail de neuf ans. L’organisation lui préfère un point de l’accord avec la SNFM dit « nouveau preneur, nouveau bail » : telle est « la clé pour que le foncier se libère », selon lui.
Actuellement, les descendants de fermiers reprennent le plus souvent des baux déjà engagés et tels qu’ils ont été signés par leur ascendant, avec des échéances parfois très courtes. Cette pratique « peut entraîner des difficultés pour le repreneur, notamment s’il ne dispose pas du bien sur une durée suffisante pour amortir ses frais d’installation et les investissements qu’il envisage de réaliser », souligne l’accord de 2021. L’idée est donc de leur donner de la visibilité. Conclure un nouveau bail est l’occasion d’établir un état des lieux, ajoute Patrice Joseph. Cela permet aussi de revoir la clé de répartition propriétaire/fermier concernant la TFNB (taxe foncière), d’après lui.
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Une même hostilité à la SNFM
« Je ne suis pas favorable à la sous-location », également prévue dans la PPL, déclare-t-il : « C’est un argument de moins pour résilier le bail en cas de conflit » entre bailleur et le fermier. Même hostilité à la SNFM, quand bien même la disposition vise certaines cultures. « On ne cautionnera jamais la sous-location, affirme le président Patrice Chaillou. Ouvrir la porte à certaines cultures, c’est la boîte de Pandore : un jour, toutes les productions y viendront. »
Espérant lever des « incompréhensions », Jean Terlier (Renaissance) prévoit de rencontrer les organisations agricoles. « Il ne s’agit pas de bousculer les équilibres du statut du fermage », souligne-t-il. Et de défendre l’article le plus contesté : « Un garde-fou existe puisque le preneur n’est autorisé à la consentir des sous-locations qu’avec l’accord du bailleur. » Le député dit vouloir régulariser une pratique existante mais illégale. « Ma proposition de loi sera portée par le groupe Renaissance. » Cela repousse à « avril-mai » l’examen à l’Assemblée, initialement prévu dans une niche parlementaire en mars sous forme de PPL transpartisane. Le texte est en effet issu d’une mission d’information avec le LR Antoine Savignat, non réélu.