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La FDSEA des Alpes-Maritimes a alerté députés et sénateurs de son département sur un texte, adopté par le Sénat en mars, qui réduirait la représentation des agriculteurs, entre autres catégories, dans les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPenaf).
S’il était voté par l’Assemblée, le texte qui a été adopté discrètement par le Sénat, le 5 mars, dans l’article 16 bis nouveau du projet de loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (Asap), donnerait la majorité, dans les CDPenaf, aux élus locaux en matière de validation des projets de développement du territoire. « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission », stipule cet article 16 bis nouveau.
Les agriculteurs «simples figurants»
Cet article apparemment anodin aurait des conséquences sur la politique des terres agricoles et naturelles. « La représentation des élus locaux passerait ainsi de 25 % à 50 %, réduisant les autres acteurs, dont les agriculteurs, à de simples figurants », dénonce un communiqué de la FDSEA des Alpes-Maritimes, diffusé le 25 mai.
Qui sont ces autres acteurs que les élus locaux ? Ce sont des syndicats agricoles divers (dans les Alpes-Maritimes la FDSEA et la Confédération paysanne), des chambres d’agriculture, des chambres de notaires, l’INAO, l’ONF, des associations de protection de la nature, etc. (voir encadré). « Nous demandons un respect des équilibres. Pour ce faire, aucun groupe ne devrait posséder plus d’un quart des voix », plaide Jean-Philippe Frère, président de la FDSEA des Alpes-Maritimes, département particulièrement concerné par la pression foncière, entre autres sur des terres fertiles.
« Porter la part des représentants des collectivités à au moins 50% engendrerait non pas un rééquilibrage mais bien un déséquilibre, en leur faveur. Une telle répartition, clairement annoncée dans le projet de loi “ au profit des représentants des collectivités territoriales ”, sous prétexte qu’ils seraient “ les mieux placés pour connaître les réalités de leur territoire ”, tout domaine confondu, ne garantirait plus la représentation de toutes les tendances citoyennes », écrit notamment Jean-Philippe Frère dans un courrier à ses députés.
Les élus locaux sont couramment soumis à des pressions
« Il est important que la société civile ait son mot à dire. Certes, nous représentons les élus locaux, mais la pression qui s’exerce sur eux est parfois si forte qu’ils finissent par céder », avait souligné le sénateur Joël Labbé (EELV, Morbihan), et membre du groupe d'études « agriculture et alimentation », en séance du Sénat le 3 mars.
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Thierry Bussy, maire de Maffrecourt (Marne) et élu au conseil départemental, avait rappelé, au congrès des propriétaires ruraux le 13 mars que, « bien souvent, quand des promoteurs viennent voir un élu pour lui proposer de construire une zone d’activité, celui-ci accepte, qu’il y ait un développement économique ou pas à l'issue ».
Grâce aux CDPenaf, « à l’échelle de notre département, au cours des trois dernières années, ce sont plusieurs centaines d’hectares de terres destinées à l’agriculture et plusieurs milliers d’hectares de zones naturelles qui ont été regagnés », précise Jean-Philippe Frère dans son courrier aux députés. Un courrier similaire a été adressé par la FDSEA et les JA du Vaucluse aux parlementaires de leur département, « et les autres syndicats des départements voisins sont en train de faire de même », a conclu Jean-Philippe Frère, contacté par Agra.
« Aucun groupe ne devrait posséder plus d’un quart des voix »
Les CDPenaf, institutions au pouvoir partagé
Les CDPenaf associent des membres de nombreuses institutions : des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l'INAO, indique le ministère de la Cohésion des territoires.
Mises en place par la Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, elles ont un rôle consultatif. Elles peuvent être consultées « pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces », précise le ministère de la Cohésion.