Fonds d’indemnisation phytos : le projet adopté tel quel en commission

C’est sans modification, à l’exception d’un amendement de précision juridique, que les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont adopté le 16 octobre l’article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoyant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides. « Je réserverai l’essentiel des débats pour la séance, puisque c’est face au gouvernement que nous devrons faire valoir nos arguments », a indiqué le député PS Dominique Potier, auteur de plusieurs amendements avec le groupe socialiste. Celui-ci a rappelé avoir plusieurs « dissensus » avec le projet de gouvernement, notamment sur « le caractère universel » du fonds et sur le fait qu’il ne propose pas une « réparation intégrale » des victimes. « Vous aurez ce débat dans l’hémicycle avec la ministre », a confirmé Olivier Véran, le rapporteur LREM du PLFSS. Le texte doit être examiné en séance publique à l’Assemblée à partir du 22 octobre.

Avant son examen en commission des affaires sociales, l’association Phyto-Victimes avait également regretté dans un communiqué le 11 octobre que le fonds d’indemnisation ne prévoit pas une « réparation intégrale » pour les victimes. « Seule une réparation intégrale et pour toutes les victimes est à la hauteur du préjudice », estimait l’association, pour qui le dispositif présent dans le PLFSS « n’est pas un fonds d’indemnisation » tel qu’elle le défend. Si le mécanisme prévu par le PLFSS pourrait « améliorer la prise en charge des maladies professionnelles des exploitants agricoles liées aux pesticides » et « intégrer des catégories jusqu’à présent non prises en compte », il ne prendra « pas en compte tous les travailleurs victimes des pesticides », estime l’association. Sur le financement, elle juge « justifiée » l’augmentation de la taxe sur les ventes des fabricants de produits phytosanitaires, mais estime « incohérent » que l’État soit « totalement exonéré du financement » du fonds.

« Je réserverai l’essentiel des débats pour la séance »