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Fonds d’indemnisation phytos : pas de vote, faute de temps
Examinée dans le cadre d’une niche parlementaire socialiste, la proposition de loi sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques n’a pu être votée par manque de temps. Le gouvernement s’est engagé à en reprendre le principe dans la rédaction du prochain PLFSS. L’association Phyto-victimes promet d’être « très attentive » au texte présenté.
Les victimes de produits phytos devront attendre encore un peu pour connaître les modalités d’un fonds visant à faciliter leur indemnisation. Examinée tard dans la soirée du 31 janvier à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche parlementaire réservée au groupe socialiste, la proposition de loi « portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires », adoptée au Sénat en février 2018, n’a pas été votée par manque de temps. Réparties entre les différents groupes d’opposition, les niches parlementaires, dispositifs leur permettant de décider de l’ordre du jour et donc de proposer les propositions de lois qu’ils jugent prioritaires, doivent se terminer à 1 heure du matin. Inscrite en tout dernier dans l’ordre de la journée, derrière des propositions de lois « pour une école vraiment inclusive » ou portant « des mesures d’urgences contre la désertification médicale », la création du fonds devaient en passer, en une heure, par l'examen de plus d’une centaine d’amendements.
« Pris au dépourvu par l’ampleur du débat »
« On a été surpris et pris au dépourvu par l’ampleur du débat sur nos niches, qui toutes étaient très intéressantes », reconnaît Dominique Potier, député socialiste de Meurthe-et-Moselle et rapporteur de la proposition de loi. Avant la fin de la séance, la ministre de la Santé a indiqué que le gouvernement reprendrait le principe du fonds dans la rédaction du prochain Projet de loi de finance de la sécurité sociale. « Je m’engage, à ce que dans le prochain PLFSS, il y ait des articles qui permettent la création du fonds sur la base de nos discussions », a ainsi indiqué Agnès Buzyn. Selon toute vraisemblance, et à moins que le groupe majoritaire ne décide de redéposer la proposition de loi sur son temps parlementaire, la création d’un fonds d’indemnisation sera donc discutée à l’automne prochain.
Plusieurs députés ont regretté de ne pas avoir été au rendez-vous pour cette proposition de loi, à l’image de Mathieu Orphelin (LREM) qui a confié son « immense déception » ou Dominique Potier qui a confessé un « sentiment profond de honte ». Malgré cela, ce dernier voit dans les débats la semaine dernière en commission des affaires sociales « un vrai premier pas ». « Ce qu’on a gagné, c’est un accord politique sur l’initiation d’un processus », estime-t-il. Il se félicite notamment d’avoir convaincu la majorité et le gouvernement « d’élargir les catégories » de personnes concernées par le fonds, même si celle-ci ne retient que les agriculteurs et leurs enfants, développant des maladies reconnues dans le tableau des maladies professionnelles. « 5 000 personnes peuvent être prises en compte sur une échelle de 10 ans, au lieu de 1 000 actuellement » rappelle-t-il, soit la moitié des 10 000 personnes potentiellement identifiées dans le rapport remis par l’IGAS, l’IGF et le CGAER en janvier 2018. Une disposition qui rendait cependant d’ores et déjà la proposition de loi « irrecevable » aux yeux de l’association Phyto-Victimes qui demandait mercredi 30 janvier « que puissent également être indemnisés tous les retraités ainsi que tous les membres de la famille » ayant « développé une pathologie suite à l’exposition professionnelle de leurs parents ».
« Cet accord, c’est la moitié du chemin seulement »
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Sur l’indemnisation, la proposition de loi adoptée en commission privilégie une réparation forfaitaire à une réparation intégrale. « C’est un moindre mal par rapport à pas de réparation du tout », estime Dominique Potier, une réparation forfaitaire étant estimée à 70 % de la réparation intégrale. « Cet accord, c’est la moitié du chemin seulement. Techniquement on n’a pas pu le faire hier mais politiquement il est mûr », estime-t-il au lendemain de la séance. « Dans le cadre du PLFSS, seule la ministre peut créer le principe d’une dépense nouvelle. Nous pouvons, nous, définir le périmètre du fonds, sa gestion, sa gouvernance et les publics ciblés. Je pense que cela sera une co-construction parlement-gouvernement », ajoute-il pour la suite.
« Techniquement on n’a pas pu le faire hier mais politiquement il est mûr »
Phyto-victimes sera « très attentive » au PLFSS
L’association Phyto-victimes « sera très attentive au texte présenté lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale » (PLFSS), a prévenu l’association dans un communiqué le 1er février. Le gouvernement « souhaite la mise en place d’un fonds d’indemnisation tel qu’il a été voté par la commission des affaires sociales, c’est-à-dire à minima », regrette l’association, qui critique notamment l’adoption d’amendements concernant une réparation forfaitaire plutôt qu’intégrale des victimes, ou le refus « d’alimenter le fonds par une taxe sur les producteurs de pesticides ». En commission, les députés avaient rejeté l’idée d’une taxe sur le chiffre d’affaires global des producteurs de pesticides, lui préférant une augmentation de la taxe sur les autorisations de mises sur le marché. Sur ce dernier point, l’association dit d’ailleurs regretter « le manque de soutien affirmé » par le « syndicat agricole majoritaire ». « Nous ne pouvons que nous interroger sur l’attitude du gouvernement qui ne cesse de jouer contre la montre », indique par ailleurs l’association, qui rappelle le chemin législatif de la proposition de loi déposée en juillet 2016 au Sénat.