Fonds d’indemnisation phytos : peu de modifications à l’Assemblée

L’Assemblée a adopté le 25 octobre à l’unanimité, et avec peu de changements par rapport au projet initial, la création en 2020 d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, indemnisant les dommages subis lors d’une exposition professionnelle, comme le prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Alors que l’indemnisation des victimes repose aujourd’hui sur le régime des maladies professionnelles, le dispositif prévoit notamment d’étendre cette possibilité à des populations jusque-là non couvertes, comme les exploitants retraités avant 2002 ou les enfants « exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents ».

En séance, les députés ont adopté un amendement fixant à six mois le délai dans lequel le fonds devra « présenter une offre d’indemnisation au demandeur ». Un amendement socialiste a par ailleurs été adopté, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental avant le 30 septembre 2020 sur les conséquences de l’exclusion des biocides et antiparasitaires vétérinaires du périmètre des pesticides retenus par le fonds. « Des travaux complémentaires sont nécessaires », a reconnu la ministre de la Santé Agnès Buzyn. L’amendement vise « également à préciser le périmètre des personnes concernés », a tenu à ajouter le député PS Dominique Potier, évoquant le cas des fonctionnaires publics territoriaux ou des indépendants qui pour l’instant « ne sont pas pris en compte » par le fonds.

« Engagement d’un processus »

Malgré les avancées permises par le dispositif, « nous n’avons pas un véritable fonds d’indemnisation », a estimé par ailleurs Dominique Potier, rapporteur d’une proposition de loi sur le sujet en début d’année. Si celui-ci a salué « l’engagement d’un processus », il a déploré que l’État soit « absent de la réparation » en matière de financement, d’autant qu’il y a pour lui « une responsabilité politique » de sa part. Le fonds doit être financé pour partie par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, et pour une autre par la revalorisation du taux d’une taxe sur les ventes de pesticides, payé par les fabricants.

Le député a également regretté que le fonds n’ait pas « de caractère universel », en prenant aussi en compte les victimes non-professionnelles. Et qu’il ne prévoit pas de « réparation intégrale » pour les victimes, comme le fonds pour les victimes de l’amiante (FIVA). « L’analogie n’est pas possible. Les pathologies liées à l’amiante sont 100 % liées à l’amiante, elles ne peuvent pas exister sans l’amiante. Ce n’est pas le cas pour les phytosanitaires », a estimé Agnés Buzyn. Le PLFSS doit être examiné en commission au Sénat à partir du 5 novembre.

« L’analogie (avec l’amiante) n’est pas possible », selon Agnès Buzyn