Fonds d’indemnisation phytos : une adoption a minima en commission

« Il y a pire que de ne rien faire, c’est de faire semblant », a alerté le député socialiste Dominique Potier, après le vote en commission de la proposition de loi pour la création d’un fonds d’indemnisation pesticides, dont il est le rapporteur. Car, si la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté à une quasi-unanimité le principe de ce fonds, dont elle souhaite la mise en place avant le 1er janvier 2020, elle a aussi largement réduit son étendue.

Les députés ont tout d’abord rejeté l’idée d’intégrer à ce fonds le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis, lui préférant une réparation forfaitaire, malgré un vote unanime au Sénat en faveur d’un tel dispositif. Une décision qui « va contre le sens de l’histoire », a déploré Dominique Potier, rappelant qu’une majorité « de fonds similaires ont une logique de réparation intégrale, dont celui sur l’amiante ».

Seuls les agriculteurs victimes d’une maladie, reconnue dans les tableaux des maladies professionnelles, et leurs enfants, seront par ailleurs concernés par ce fonds. Et ce, malgré les propositions d’amendements du rapporteur du texte d’élargir sa portée aux retraités et aux conjoints collaborateurs des professionnels agricoles.

Pas avant 2023 pour les riverains

Les riverains devraient être pris en compte, mais pas avant 2023, après un amendement du député LREM Mathieu Orphelin, « compte tenu des méthodes à affiner, des difficultés méthodologiques, et du nombre réduit actuel de sources disponibles » pour définir les potentiels bénéficiaires et le mode d’indemnisation.

Concernant le financement du dispositif, les députés ont voté une augmentation de la taxe sur les autorisations de mise sur le marché, la faisant passer de 0,3 à 1,5 % du montant des ventes de produits phytos par les firmes. L’idée d’une taxe sur le chiffre d’affaires global de ces entreprises, à l’image de la taxe « Gafa », élaborée en ce moment par le gouvernement, a été rejetée par les députés.

Le relèvement de cette taxe devrait dégager près de « 2 millions d’euros », selon le rapport de Dominique Potier, pour la « mise en place de ce fonds ». Mais cela ne devrait pas suffire, loin de là : selon le rapport de la mission Igas-IGS-CGAAER, réalisé en 2018, ce fonds pourrait coûter entre 430 à 930 millions d’euros sur dix ans, selon son mode d’indemnisation.

Les débats seront vifs en séance

« Sans paiement intégral, ni extension des bénéficiaires, cela ne sert à rien de faire une loi, car nous revenons à la situation initiale », a regretté Dominique Potier, appelant ses collègues à « ne pas trop s’autosatisfaire », et estimant que le seul obstacle à l’adoption de ces dispositions était la position du gouvernement « par trop conservatrice et par trop timide » sur le sujet.

Les débats en séance devraient « être vifs », a-t-il prévenu. Si le gouvernement était jusque-là peu favorable au projet, la situation peut changer : Didier Guillaume a en effet voté en faveur de ce dispositif lorsqu’il était au Sénat.

Ce fonds pourrait coûter entre 430 à 930 millions d’euros sur dix ans

« Sans paiement intégral, ni extension des bénéficiaires, cela ne sert à rien de faire une loi », a regretté Dominique Potier