Dans une décision rendue publique le 15 juillet, le Conseil d’État, saisi par l’association Canopée, a annulé le décret du 2 mai 2025 instaurant le régime d’aides au renouvellement forestier, au motif qu’il a été adopté au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir été précédé d’une consultation publique. La plus haute juridiction administrative rejette en revanche les conclusions dirigées contre l’arrêté du 2 mai 2025, le recours ayant été introduit hors délai. Pour rappel, le décret attaqué fixe les conditions d’attribution des aides publiques au reboisement ou à la régénération naturelle des forêts, notamment les seuils de diversification des espèces plantées, ainsi que l’attribution de l’aide au renouvellement forestier dont le montant représente entre 40 et 65 % des dépenses éligibles. Or, le Conseil d’État estime que ces dispositions sont « susceptibles d’avoir un effet d’incitation significatif » sur le choix des travaux de reboisement des acteurs de la filière forêt-bois, lesquels ont eux-mêmes « une incidence directe sur l’adaptation des forêts au changement climatique et, en conséquence, sur l’optimisation du stockage de carbone ».
Le Conseil d’État écarte également l’argument de la ministre, qui fait valoir que l’aide au renouvellement forestier a été attribuée en 2025 pour des travaux portant sur une superficie globale représentant 7 271 ha. Selon lui, ce bilan, dressé à peine huit mois après l’entrée en vigueur du décret, ne saurait suffire à rendre compte des effets attendus d’une telle politique publique. Le décret ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, son adoption doit impérativement être précédée, à peine d’illégalité, d’une consultation du public, rappelle le Conseil d’État.
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JJ