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La Commission européenne a enjoint le 5 septembre la Bulgarie de récupérer une aide d'État que cet État membre a, selon elle, octroyée au titre d'une ancienne loi qui permettait d'échanger des terres forestières privées contre des terres forestières domaniales.
Cette loi, en vigueur au moment de l'adhésion du pays à l'UE en janvier 2007 et appliquée jusqu'en janvier 2009, a conféré un avantage sélectif aux entreprises qui ont bénéficié de ces opérations d'échange de terres forestières, faussant ainsi la concurrence au sein du marché intérieur, estime Bruxelles.
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La Bulgarie doit à présent, soit récupérer l'aide d'État incompatible auprès des entreprises concernées, soit annuler ces échanges, souligne la Commission. Elle précise toutefois que les opérations effectuées par des personnes physiques n'exerçant aucune activité économique en rapport avec les terres forestières qu'elles ont échangées ne devront pas faire l'objet d'un remboursement.