Aides d’État Forte opposition à un projet de règlement de Bruxelles

La dernière réunion du Comité spécial agricole (CSA), le 28 octobre, a été l’occasion de vives critiques contre un projet de règlement de la Commission européenne sur l’application de la règle dite « de minimis ». Ce texte, qui a fait l’objet d’une consultation ouverte le 6 août dernier, concerne les aides d’État d’un faible montant qui ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence entre États membres et peuvent être versées sans notification ni autorisation préalables de Bruxelles.

 

Une déclaration commune contre le projet de la Commission, soutenue ensuite par la Belgique et Malte, a été en fait signée par 17 États membres : Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Roumanie. Selon eux, ce texte « crée de nouvelles charges administratives inutiles pour l’octroi d’une aide de minimis dans le secteur et rend la mise en œuvre plus complexe », ce qui « réduit sévèrement l’efficacité » de ce régime dérogatoire à la réglementation de l’UE sur les aides d’État.

Les signataires demandent donc, notamment, à la Commission de « revenir à un système plus simple », et, pour cela, de supprimer l’exigence prévue de tenir un registre central et d’établir des rapports annuels reprenant toutes les aides agricoles de ce type. Ils jugent aussi insuffisant le relèvement envisagé de 2 500 €, à 10 000 €, du seuil individuel limitant la dérogation au titre du régime de minimis, qui, selon eux, « reflète essentiellement l’inflation ».

La déclaration commune réclame un seuil de 15 000 €.