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Au-delà de l’accord sur le bilan de santé de mi-novembre, la présidence française n’est pas parvenue à définir des bases consensuelles, entre les vingt-sept pays membres de l’UE, sur la future politique agricole commune, après 2013. Paris a, en effet, dû se résoudre à présenter, le 28 novembre, de simples « conclusions de la présidence » et non pas des « conclusions du Conseil », comme prévu initialement. « Trois pays ont marqué très clairement leur opposition » au texte, a constaté le ministre français, Michel Barnier, à l’issue de la réunion. Il s’agit du Royaume-Uni, de la Suède et de la Lettonie. Résultat : ce texte ne pourra pas véritablement servir de base aux futures discussions. Il ne sera d’ailleurs pas annexé aux conclusions du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement européens prévu les 11 et 12 décembre, à Bruxelles, comme envisagé initialement par la France.
«A un moment donné, il faut qu’un texte ait une ligne, une force, ait un sens », a tranché Michel Barnier, le ministre français de l’agriculture, pour justifier l’arrêt des négociations, le 28 novembre, sur les conclusions sur l’avenir de la Pac, lors du Conseil agricole, à Bruxelles. « Nous sommes allés au bout de la concertation pour garder un texte dynamique », a-t-il encore précisé. Et d’insister : « Il fallait plutôt des conclusions de la présidence que de l’eau tiède ». Dans les couloirs, la commissaire européenne à l’agriculture, a toutefois ironisé sur « un texte équilibré : tous les points de contentieux ont été supprimés ».
Aucune anticipation de la question budgétaire
L’Allemagne a notamment obtenu la mention, dès le début du texte, que celui-ci ne préjuge « pas des discussions à venir concernant le réexamen du budget et les nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2013 ». De plus, une première version, jugée très « française » par plusieurs pays dont le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas, mais aussi l’Allemagne, visait à réaffirmer les « principes fondateurs de la Pac » et faisait référence au Traité de Rome en soulignant qu’il gardait toute sa pertinence. Profondément modifiées au cours des négociations, les conclusions finales sont effectivement loin d’être polémiques.
Elles ne reprennent plus à leur compte l’expression souvent utilisée par le ministre français de l’agriculture d’« actif stratégique », pour qualifier le secteur agricole. Désormais, il est indiqué que l’agriculture est un « élément important » pour l’avenir du continent et pour la contribution qu’il peut apporter à la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l’UE l’économie européenne la plus compétitive d’ici à 2010.
Une politique « suffisamment ambitieuse »
Dans les prochaines années, de belles perspectives de développement vont se présenter pour le secteur agricole, notamment en raison de la demande mondiale croissante. Toutefois, l’agriculture devra aussi relever de nouveaux défis, indique le document : l’incertitude sur le niveau des prix, le renforcement des exigences environnementales, l’impact du changement climatique inévitable et l’émergence de risques sanitaires méconnus, ou encore la nécessité de renforcer la compétitivité des produits européens sur le marché mondial.
Pour y faire face, « il est nécessaire que l’Union européenne continue de disposer après 2013 d’une politique agricole commune suffisamment ambitieuse », est-il écrit. Le document précise que « s’appuyant sur ses principes initiaux et sur les objectifs définis dans le traité de Rome, la Pac s’est toujours adaptée à l’évolution de son environnement, permettant ainsi à notre ambitieux modèle européen d’agriculture de relever les défis du marché mondial ». La future Pac doit toutefois s’inscrire dans une « vision plus large » intégrant le développement durable, la compétitivité et les équilibres alimentaires mondiaux, selon le texte.
Affirmation d’objectifs généraux
Les objectifs assignés à cette politique sont les suivants :
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– assurer une disponibilité suffisante des approvisionnements, en quantité et en qualité, pour les citoyens de l’Union européenne,
– renforcer la compétitivité et le dynamisme économique des zones rurales dans le cadre de l’agriculture et en dehors de celui-ci – en particulier dans les secteurs innovants tels que les produits de qualité et les ressources renouvelables – grâce à de nouvelles actions en matière d’innovation, de recherche et de développement,
– contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux,
– préserver les équilibres des espaces ruraux, maintenir la diversité de l’agriculture sur l’ensemble du territoire européen, y compris dans les régions ultrapériphériques, et promouvoir la cohésion régionale afin de garantir le maintien de l’activité économique et des emplois dans les zones rurales conformément à la stratégie de Lisbonne,
– assurer la pérennité de l’agriculture et participer aux efforts déployés pour contribuer au développement durable des zones rurales, notamment en atténuant les changements climatiques et en améliorant l’environnement, pour construire une agriculture qui concilie performance économique et compétitivité avec efficacité écologique,
– d’assurer la juste rémunération des biens publics fournis par l’agriculture.