UE/ Contrôles alimentaires Frais de contrôles alimentaires: les PME estiment que c’est l’Etat qui doit payer

Dans le cadre de la révision du règlement 882/2004 relatif aux contrôles alimentaires officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires et plus particulièrement en ce qui concerne les dispositions en matière de financement des articles 26 à 29 (1), une évaluation d’impact est en cours de préparation portant spécifiquement sur les options de révision des articles sur les redevances et les taxes perçues aux fin de contrôles officiels. Cette évaluation est incluse dans le Programme de travail de la Commission européenne pour 2011 avec une proposition législative prévue pour adoption en 2012. Lors d’une réunion avec des représentants de l’UEAPME (Union européenne des petites et moyennes entreprises), Carmen Garau, chef d’unité du département « Application de la législation » à la DG sanco, leur a expliqué les raisons qui président le plan de la Commission visant à harmoniser les droits d’inspection alimentaires dans toute l’Europe. Celle-ci est d’avis que les frais obligatoires et non obligatoires devraient être harmonisés dans tous les États membres européens en raison d’un « manque de cohérence dans le système ». Selon elle, certains États membres ont un système de bonus/malus qui est en fonction depuis des années, d’autres n’en ont même pas. D’autre part, certains États membres ont mis en place un système de recouvrement intégral des coûts tandis que d’autres paient tous les contrôles au moyen de taxes. La responsable de la DG Sanco base ses observations sur les résultats d’une étude menée en 2008 (et publiée en 2009) auprès des autorités compétentes responsables de l’organisation et de l’exécution des contrôles officiels dans six Etats membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Pologne et Slovaquie). Etude qui a constaté que, malgré certains progrès réalisés, plusieurs lacunes importantes persistent dans l’état d’avancement actuel de la mise en œuvre des articles 26 à 29 du règlement 882/2004, c’est-à-dire les dispositions en matière de financement des contrôles officiels. Pour y remédier, la Commission a donc proposé aux parties intéressées une liste de 14 options possibles. Celles-ci vont d’une harmonisation complète des frais de contrôles officiels à une dérégulation (« subsidiarité complète ») en passant par un système de bonus/malus.

Les représentants de l’UEAPM ont expliqué à leur interlocutrice que pour de nombreux petits exploitants du secteur alimentaire cette question des redevances en matière de contrôle ne manquera pas d’avoir des répercussions sérieuses sur leurs activités quotidiennes. S’il estiment que les inspections sont tout à fait nécessaires pour la sécurité des consommateurs, elles doivent être considérées comme « une tâche réelle des pouvoirs publics et que de fait elles doivent être payées par des deniers publics ». Selon eux, « les systèmes de contrôle privés ne peuvent pas remplacer les inspections par les pouvoirs publics ». Ils rappellent par ailleurs que le niveau de sécurité alimentaire est différent d’un pays à l’autre à travers toute l’Europe. Aux yeux de l’UEAPME une « harmonisation de la qualité des contrôles (méthodes d’échantillonnage, contrôles des laboratoires, fréquences des contrôles) serait beaucoup plus nécessaire et plus appropriées que l’harmonisation des taxes ».