Fraude au travail détaché : condamnation confirmée en France pour Terra Fecundis

La cour d’appel de Nîmes a confirmé le 12 octobre une amende de 375 000 euros infligée à la société espagnole Terra Fecundis, qui envoyait des travailleurs majoritairement équatoriens dans des exploitations agricoles du sud de la France, pour violation des règles européennes du travail détaché. Appelée à se prononcer sur une décision rendue en mars 2022 par le tribunal correctionnel de Nîmes, la cour d’appel a également confirmé à l’encontre de Terra Fecundis, aujourd’hui rebaptisée Work for All, une « interdiction, à titre définitif, d’exercice de l’activité de travail temporaire en France ». La cour a estimé que le système mis en place par l’entreprise espagnole avait eu des « conséquences évidentes en termes de concurrence déloyale et au regard de la protection des travailleurs ». Terra Fecundis avait fait appel de sa condamnation, avançant qu’elle était une « entreprise de droit espagnol exerçant son activité en Espagne » et qu’elle avait le droit de détacher des travailleurs en France sans les affilier au système français de sécurité sociale. La procédure européenne du détachement permet aux entreprises de faire travailler du personnel à l’étranger, mais uniquement pour des missions limitées dans le temps, ce qui n’était pas le cas des travailleurs embauchés par Terra Fecundis.