Mise en œuvre de la réforme de la Pac Fronde des États membres contre la Commission européenne

Le 11 novembre, 23 États membres – dont la France, l’Espagne, la Pologne et la Suède – ont présenté au Comité spécial agricole (CSA) une note commune pour dénoncer plusieurs « actes délégués » prévus par la Commission de Bruxelles afin de mettre en œuvre la réforme de la Pac. Soutenus, au moins partiellement, par l’Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark, ils estiment que ces dispositions contournent les décisions prises par les co-législateurs, c’est-à-dire le Conseil de l’UE et le Parlement européen, et en limitent la portée.

Du côté du Parlement européen, le Vert français José Bové, vice-président de la commission de l’agriculture, déplore « un déséquilibre entre les services : on est dans un processus de codécison, mais le Parlement n’a pas le staff pour contrôler ce que fait la Commission ». « Nous devons avoir accès à ces textes, pour, dans un premier, éteindre l’incendie, et ensuite retrouver le contrôle démocratique sur les actes délégués », plaide-t-il.

 

Les signataires de la note commune affirment que, pour l’éligibilité au paiement pour les jeunes agriculteurs, le projet d’acte délégué à la Commission impose des « conditions très restrictives » aux jeunes qui s’installent en tant que membres d’une personne morale. Conséquence : dans certains États membres, les deux tiers des jeunes agriculteurs seraient « exclus de facto » du bénéfice de ce soutien spécifique. Ce serait le cas en France (EURL, GAEC), en Belgique et aux Pays-Bas.

Les dispositions prévues par Bruxelles pour faire respecter le principe du « non double financement » soulèvent également « beaucoup de questions ». Par exemple, selon la note, les services de la Commission ont annoncé récemment, lors d’une réunion d’experts sur le développement rural, leur intention d’appliquer une correction forfaitaire aux paiements pour l’agriculture biologique. Or, il était entendu, au niveau ministériel, que ce correctif ne serait imposé qu’à trois des pratiques recensées comme équivalentes au verdissement (couverture hivernale du sol ; cultures dérobées ; production sur des terres arables sans utilisation d’engrais ou de produits phytopharmaceutiques, non irriguées, non semées avec la même culture deux ans de suite et en un lieu fixe).

« La réforme vise à mettre en œuvre une Pac plus verte : une réduction forfaitaire des paiements dédiés à l’agriculture biologique irait à l’opposé de cet objectif clair des co-législateurs », insistent les 23 États membres.

 

Autre exemple d’ « incompatibilité » entre les règlements de base de la réforme de la Pac et les projets de Bruxelles, selon les signataires : l’acte délégué pour les paiements directs précise que, pour les surfaces d’intérêt écologique, « les bandes d’hectares admissibles le long des bordures de forêt sont sans production agricole ». Une exigence « exclue explicitement » par le Conseil et le Parlement européen. Il en va de même pour un autre critère qui empêcherait les agriculteurs de plusieurs États membres de qualifier leurs terres sous cultures dérobées de surfaces d’intérêt écologique. Ou encore pour une exigence qui rendrait impossible la production conventionnelle sur les surfaces comportant des cultures fixatrices d’azote.

« De façon générale, la proposition d’acte délégué pour le maintien des surfaces d’intérêt écologique ne respecte pas les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2103 qui précisent que l’obligation de prévoir une telle surface dans chaque exploitation agricole sera mise en œuvre d’une manière qui n’impose pas que les terres en question soient retirées de la production et qui n’entraîne pas de pertes injustifiées dans le revenu des agriculteurs ».

 

La Commission prévoit des critères supplémentaires pour que les administrations nationales s’assurent, comme le prévoit le règlement de base, que « le rapport entre les terres consacrées aux prairies permanentes et la superficie agricole totale déclarée ne diminue pas de plus de 5 % comparé à un ratio de référence », expliquent également les 23 signataires. Aucune obligation supplémentaire n’ayant été décidée par les co-législateurs, toute mesure à prendre au-dessous de ce seuil « devrait être volontaire et laissée à la responsabilité des États membres », souligne la note.

La limitation, par Bruxelles, de la possibilité d’octroyer des soutiens couplés est, de même, critiquée dans le document. Par exemple, alors que les secteurs ovin et caprin devraient être éligibles, le projet d’acte délégué restreint ce type d’aide aux femelle de ces deux espèces.

Et il en va de même pour le soutien aux cultures protégineuses et oléagineuses qui serait limité à certaines variétés.

Enfin, les signataires s’insurgent contre le projet de la Commission selon lequel un agriculteur dont les droits à paiement auraient été limités par l’État membre concernés pourrait encore disposer d’un certain nombre de droits provenant de la réserve nationale.