Négociations commerciales/ Législation Front uni contre la grande distribution et pour une juste lecture de la LME

Les dirigeants de cinq organisations agricoles et agroindustrielles (1) ont tenu une conférence de presse commune, 11 avril dernier pour tirer la sonnette d’alarme à la veille de l’ouverture des débats sur le projet sur la consommation qui sera présenté par Benoît Hamon. Un tel front uni a une forte valeur symbolique, a immédiatement prévenu Jean René Buisson, président de l’Ania. « Il ne s’agit pas d’un simple mouvement de mauvaise humeur, mais d’une réelle colère après la clôture des négociations commerciales annuelles qui se sont tenues dans un climat épouvantable ». « On ne peut même plus parler de négociations, mais d’un simulacre », selon lui. Les cinq organisations demandent donc de « rétablir un juste équilibre qui permettra de préserver à la fois le pouvoir d’achat des Français, la qualité et le savoir faire national, ainsi que les emplois de milliers d’agriculteurs, artisans, coopératives et entreprises », souligne le communiqué commun.

« Les négociations commerciales de 2013 auront été cataclysmiques et ont vu un non-respect systématique de la LME », a dénoncé sans faux-fuyant, Olivier Desforges, président de l’Ilec. Et d’en donner quatre illustrations. En premier lieu, les distributeurs ont affiché une volonté systématique de ne pas accepter les hausses de prix proposées, voulant toujours acheter moins cher, tentant de reconduire purement et simplement les prix en vigueur en 2012, voire de les revoir à la baisse. Ensuite, une fois le prix convenu, il n’y a eu aucune négociation ni engagement sur les contreparties aux réductions consenties par les producteurs, ajoute-t-il. Ils ont également refusé de prendre à leur charge toutes compensations de marges au cas où ils seraient amenés à vendre moins cher que prévu, imputant aux seuls producteurs le manque à gagner. Enfin, « phénomène nouveau mais en développement, selon Olivier Desforges, les enseignes parviennent à connaître les conditions d’achat obtenues par leurs concurrents et demandent que les producteurs s’alignent sur le moins-disant ». Il y voit un cycle infernal de « paupérisation des entreprises qui réalisent moins de chiffre d’affaires, moins de marges, dont moins d’investissements et moins d’emplois ». Pour lui, « en bloquant les prix, on bascule dans la déflation, un mal dont le Japon a mis dix ans pour s’en sortir ».

Les cinq participants sont unanimes : ils ne veulent pas une énième nouvelle loi, mais une application de celle existante qui doit être précisée. « La loi LME ne fonctionne pas, car elle n’a fait l’objet ni de décret ni de circulaire d’application, mais il ne faut pas tout mettre par terre », estime Jean-René Buisson. Elle comporte des aspects positifs, tels la création de l’observatoire des prix et des marges, rappelle Xavier Beulin. « Il faut aller vers son renforcement et prendre en compte plus régulièrement les variations des cours des matières premières ». La France est le seul pays d’Europe qui n’est pas capable d’avoir cette corrélation des prix, a déploré le leader syndical agricole.

« Cet aspect de la volatilité des prix doit être abordé dans la loi de toute urgence », renchérit Philippe Mangin pour Coop de France. Si des garanties pour une stricte application de la loi existante ne sont pas données, il faudra aller vers une cinquième loi, déplore le président de l’Ania, qui préfère donc que le pouvoir « prenne ses décisions et les fasse appliquer, par l’ensemble de ses ministres ».

La loi actuelle ne fonctionne pas, car les acteurs de la distribution se sont habitués à ce qu’on ne les pénalise pas pour ne pas l’appliquer. « Il faut que la Direction générale de la concurrence et répression des fraudes puisse imposer des sanctions immédiates afin que les mauvaises pratiques ne s’installent pas et que ces sanctions administratives soient réellement dissuasives », espère Olivier Desforges qui fustige « Leclerc qui gagne des parts de marché en n’appliquant pas la loi ». Les cinq organisations pensent avoir convaincu le chef de l’Etat et celui du gouvernement, ainsi que les deux ministres en charge des aspects agricoles et agroalimentaires. Benoît Hamon, « a une approche correcte », concède Jean-René Buisson qui sent toutefois une réticence, à la tête du ministère de Bercy. Pierre Moscovici redoute qu’il y ait une répercussion négative sur le pouvoir d’achat. Un argument que n’accepte pas Xavier Beulin qui estime que les hausses finales ne représenteront que quelques centimes pour le consommateur. Mais, par-dessus tout, les fournisseurs demandent et attendent de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) qui vient d’être réactivée, joue réellement son rôle d’arbitre des bonnes pratiques. Le fait que ses décisions ne soient plus soumises à des votes à l’unanimité (dont avec l’assentiment de la distribution) pourrait changer la donne, estime Olivier Desforges qui demande également la mise en place d’une brigade spécifique LME au sein de la DGCCRF afin de « mettre fin à des dérives mafieuses ». L’élaboration « de cette démarche filière » initiée par les cinq organisations comme l’a définie Xavier Beulin, aura au moins eu le mérite de mettre les points sur les « i » et de ne pas manier la langue de bois.