Relations commerciales Fruits et légumes : une volonté d’encadrement

Le projet de loi, dans son article 4, modifie la pratique des opérations promotionnelles pour les produits alimentaires périssables, comme les fruits et légumes, en instituant l’obligation d’un contrat écrit entre les fournisseurs et les distributeurs. Jusque là, il suffisait d’un accord oral entre un fournisseur (producteur, coopérative ou expéditeur) et une enseigne de distribution pour que celle-ci décide d’annoncer par catalogues ou radio une opération de promotion. Par l’obligation d’un contrat écrit, le législateur a voulu mettre à l’abri les fournisseurs des mauvaises surprises sur le niveau des prix ou sur les volumes, dont parfois le distributeur ne veut plus. Désormais, dans chaque opération de promotion, on spécifiera le produit, avec son prix de cession.

L’article 4 esquisse une tentative d’encadrement d’une pratique, le prix après vente, pour les fruits et légumes. Cette pratique consiste, pour un commerçant, principalement pour des produits périssables, à commander des produits sans en avoir fixé le prix. Le prix payé au fournisseur n’est décidé qu’en fonction du prix de vente du commerçant. La loi pose un premier jalon d’encadrement en demandant à l’acheteur distributeur de justifier d’un bon de commande « dûment signé ».

L’article 5 du projet entend réglementer les rabais, remises et ristournes interdites pour les produits frais, principalement les fruits et légumes, en les interdisant « pendant les périodes de crise conjoncturelle » affectant ces produits. La pratique des « 3R » consiste pour un distributeur à exiger d’un fournisseur une remise quantitative, un rabais sur le prix ou une ristourne sur la valeur de la marchandise, par exemple pour financer un anniversaire de magasin. Dans les périodes de crise conjoncturelle officielles, les prix sont inférieurs à des moyennes historiques établies en général sur cinq ans. « Le fait pour un acheteur de solliciter un rabais, une remise ou une ristourne engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé », selon le projet.

L’article 6 du projet oblige l’observatoire des prix et des marges à rendre compte au Parlement de ses études : « Il remet chaque année un rapport au Parlement ». Il précise clairement la mission de cet observatoire : il est « chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire. Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ».

À noter également une disposition contenue dans l’article 1, qui va dans le sens d’une plus grande connaissance économique des filières : « L’autorité administrative peut, afin d’assurer un suivi de la politique de l’alimentation, imposer aux opérateurs (…) la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à leur activité ».

La LMAP contient deux principales dispositions instituant des exonérations de charges sur la main d’œuvre, mais seulement sur le travail occasionnel. On y voit transcrit, dans l’article 7, les promesses de Nicolas Sarkozy le 27 octobre à Poligny de réduire le coût horaire du travail saisonnier sur exploitation agricole, et l’on voit apparaître une mesure d’exonération des charges des jeunes salariés occasionnels.

L’article 7, dans sa partie I, fait référence à des exonérations sur les charges patronales des « travailleurs occasionnels ou demandeurs d’emploi ». Ces exonérations font passer le coût horaire de 10,29 euros actuellement à 9,26 euros, ces montants étant hors congés payés. Le coût horaire de 9,26 euros s’applique à tous les secteurs de la production agricole faisant appel à des saisonniers, comme l’élevage, et non plus seulement au secteur des fruits et légumes.

La partie II de l’article 7 institue une exonération de cotisations d’assurances sociales à la charge des jeunes salariés (moins de 26 ans). L’objectif est de rendre plus attractifs les travaux dans les vergers, les serres et les élevages. Avec une telle mesure, le jeune salarié toucherait quasiment l’équivalent de son salaire brut. Mais les limitations au bénéfice d’un tel avantage sont nombreuses : il faut que le salarié soit au Smic, qu’il travaille 35 heures par semaine et qu’il ne travaille pas plus d’un mois.