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L’UE a formellement décidé le 31 janvier la suspension temporaire des droits supplémentaires qu’elle avait imposés en décembre 2003 à l’importation d’une série de produits originaires des Etats-Unis en réponse aux subventions « illicites » octroyées par ce pays en vertu de sa législation sur les sociétés de ventes à l’étranger (FSC). Trois jours auparavant, elle avait formellement demandé à l’OMC la création d’un comité d’arbitrage sur les sanctions commerciales que lui appliquent toujours Washington et Ottawa dans le cadre du différend sur le bœuf traité aux hormones.
En proposant aux Vingt-cinq, dans l’affaire des FSC, la suspension temporaire des mesures de rétorsion commerciales instaurées progressivement par l’UE, en attendant un nouvel avis de l’OMC, la Commission comptait notamment « encourager les Etats-Unis à procéder de la même manière dans d’autres cas (toujours d’actualité) où ils ne se sont pas mis en conformité » avec leurs obligations internationales, par exemple dans l’affaire du bœuf aux hormones Voir n° 2988/89 du 10.01.05. S’agissant de ce dernier dossier, Bruxelles déplore, dans son dernier rapport sur les barrières américaines aux échanges, que Washington n’ait toujours pas levé ses mesures de rétorsion contre les exportations européennes ou, au moins, demandé que l’OMC se prononce sur la compatibilité de la nouvelle législation de l’UE dans ce domaine.
Dans l’attente d’une confirmation de l’OMC
Le règlement adopté sans débat par les ministres des affaires étrangères de l’UE à propos des FSC prévoit la suspension des droits supplémentaires jusqu’au 1er juillet 2006 ou bien 60 jours après confirmation par l’organe de règlement des différends de l’OMC de l’incompatibilité avec les règles internationales de certains aspects de l’American Jobs Creation Act, législation adoptée pour remplacer celle sur les FSC.
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Les Vingt-cinq veulent amener ainsi les Etats-Unis à se conformer pleinement aux dispositions de l’OMC en éliminant les distorsions de concurrence dues au maintien de certaines subventions mises en œuvre depuis l’adoption de la loi sur les FSC.
Afin de parvenir à un accord sur ce règlement, une déclaration au procès-verbal de la session ministérielle précise que « le Conseil prend acte du fait que la Commission, après la décision rendue par l’OMC concernant l’American Jobs Creation Act, présentera un rapport, dont elle discutera avec les États membres, sur l’issue de la procédure de règlement des différends ainsi que sur tout autre élément nouveau. Le Conseil et la Commission notent en outre que l’UE reste disposée à dégager une solution d’un commun accord avec les Etats-Unis concernant le différend à propos du régime de subventions FSC ».