Des « précisions juridiques » ont été ajoutées, ce 20 avril, dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de phosphure d’aluminium utilisés pour la fumigation des céréales, indique l’Anses à Agra Presse. L’agence sanitaire y « rappelle l’existence de la possibilité de traitement pour l’exportation par la phosphine au contact direct des grains » dans le cadre du règlement européen de 2005 sur les limites de résidus de pesticides. « Il ne s’agit pas d’une modification des modalités d’utilisation évaluées et fixées dans l’AMM, insiste l’agence. Il s’agit d’une clarification qui permettra de sécuriser les utilisateurs dans leur relation avec les services de contrôle chargés de délivrer les certificats phytosanitaires pour l’exportation. »
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En octobre, le principal fabricant, l’indien UPL, avait déposé un dossier et obtenu un feu vert de l’Anses, mais pour un usage sans contact direct avec le grain (en sachet, ou à distance). Problème : les cahiers des charges de plusieurs clients africains, comme l’Algérie ou le Maroc requièrent des fumigations avec contact direct. Les exportateurs français craignaient de ne plus pouvoir exporter de céréales vers ces destinations à partir du 24 avril, échéance de la précédente AMM. « La possibilité d’exportation n’a jamais été remise en cause », estime l’Anses, du fait de l’exemption prévue dans le règlement européen de 2005. Ces dernières semaines, l’Anses et le ministère de l’Agriculture ne parvenaient toutefois pas à s’entendre sur la mise en œuvre de cette exemption.
Pour l’agence, elle n’est pas du ressort de l’Anses, car elle n’entrerait pas dans le champ des autorisations de mise sur le marché (AMM) : « Le droit communautaire autorise des dépassements de LMR dans certains cas pour l’export, mais ces dépassements ne peuvent relever des AMM », estimait Charlotte Grastilleur, directrice générale déléguée de l’Anses.