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Le nouveau modèle de mise en œuvre et la nouvelle architecture « verte » proposées par la Commission européenne pour la future Pac constituent « un bon point de départ pour des discussions plus détaillées », selon les organisations agricoles de l’UE. Mais elles soulignent le risque de distorsions de concurrence entre les États membres, et redoutent une éventuelle sur-réglementation au lieu de la simplification espérée.
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) « peuvent soutenir un système où les États membres prépareraient des plans stratégiques pour la Pac qui comprendront leur architecture pour le nouveau modèle de mise en œuvre, indiquant les objectifs, les cibles spécifiques et la conditionnalité ». Dans une prise de position sur la communication de la Commission européenne de fin novembre 2017 intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » que leurs présidents devaient adopter le 26 avril, elles émettent toutefois deux « conditions » : « que l’aspect commun de la politique soit préservé et qu’au final l’agriculteur puisse choisir parmi une combinaison simplifiée et plus pratique de mesures ».
Risques de distorsions de concurrence et de sur-réglementation
Dans sa communication, la Commission propose d’établir une nouvelle conditionnalité obligatoire renforcée (combinaison du verdissement et de la conditionnalité) et de renforcer ce dispositif par des mesures supplémentaires volontaires (pour les États membres), basées sur les résultats et disponibles dans les deux piliers de la Pac.
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Le Copa-Cogeca juge « extrêmement important de définir clairement ce qui demeure sous la responsabilité de l’UE et ce qui relève de celle des États membres et de prévenir une subsidiarité excessive dans la mise en œuvre, susceptible de conduire à des distorsions de la concurrence entre États membres ».
Il souligne aussi que « la combinaison politique entre les mesures du 1er et du 2e pilier et l’éventuelle sur-réglementation par les États membres pourraient au final représenter un niveau de complexité significatif non seulement pour les autorités des États membres, mais surtout pour les agriculteurs ».
Enfin, les organisations professionnelles de l’UE « s’opposent fermement à tout changement majeur dans la structure en deux piliers (en termes de financement et de calendrier comme de ressources).