Gaspillage alimentaire : une PPL pour étendre encore les conventions de don

Une proposition de loi (PPL) du groupe Les Républicains (LR), déposée le 17 janvier à l’Assemblée, prévoit d’étendre l’obligation d’établir une convention avec des associations caritatives pour la gestion des invendus à de nouvelles entreprises, dont des industriels. Le dispositif, instauré par la loi Garot de 2016, s’applique aux grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400 m² dans l’objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire. Les députés proposent d’étendre cette règle aux commerces de plus de 200 m², afin « d’intégrer le commerce de proximité au dispositif ». Sont également concernés les commerces de gros dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est supérieur à 25 M€, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire dont le CA annuel est supérieur à 25 M€ et les opérateurs de la restauration collective qui préparent plus de 2 000 repas par jour. Cela représenterait 5 000 points de commerce supplémentaires. Les établissements dont les surfaces dépassent les 2 500 m² auront la charge de l’acheminement des dons « si l’association conventionnée en fait la demande ». Les entreprises seraient contraintes d’adresser un récapitulatif des dons effectués chaque année à la DGCCRF (Fraudes) qui contrôlerait également la « qualité » des produits.

Par ailleurs, la PPL prévoit que le gouvernement remette un rapport sur la qualité des produits invendus donnés aux associations, ainsi que sur « le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons ». « Les dons ont augmenté en quantité, mais la qualité des produits demeure inégale », soulignent les députés. En outre, ils proposent de sanctionner « plus durement les entreprises qui rendraient les denrées alimentaires impropres à la consommation ».