Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2021 à 247 voix pour (28 contre), le 1er juillet, avec plusieurs amendements en faveur du secteur agricole. Tout d’abord, le Sénat souhaite étendre le dispositif de la déduction épargne précaution (DEP) aux sociétés exerçant une activité agricole « très prépondérante », c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires (CA) agricole moyen représente 90 % du CA global de la société. Pour l’heure, seules les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la DEP. Les sénateurs souhaitent aussi que la prorogation jusqu’au 31 décembre de l’assouplissement des critères de la DPA, déjà adoptée par les députés, puisse bénéficier aux agriculteurs au titre du gel d’avril 2021. Ceci alors que le 11 juin lors du vote à l’Assemblée, le rapporteur général de la commission des Finances Laurent Saint-Martin avait précisé que l’assouplissement était lié aux aléas économiques et non à l’épisode de gel. Enfin, le Sénat souhaite « sincériser » l’engagement de l’État dans le cadre du plan gel de 1 milliard d’euros promis par Jean Castex. À cette fin, il propose d’attribuer 150 M€ de crédits supplémentaires au programme 149 (sur la compétitivité et la durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture) prélevés sur le programme 206 (sur la sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation). La chambre haute pointe que sur l’enveloppe additionnelle de 350 M€ accordée au budget agricole dans le PLFR 2021 initial, « moins de 200 M€ » seront octroyés au plan gel, « soit bien loin du milliard d’euros annoncé par le Premier ministre ».
« Sincériser l’engagement de l’État dans le plan gel »
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