Réforme Gérard Pelhate : « La MSA est en état d’alerte ! »

Nous sommes en effet dans un état d’alerte depuis quelques semaines. En quelque sorte, on nous demande aujourd’hui de nous aligner sur le mode de financement des autres organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire sur le modèle du régime général.

Pour bien comprendre, il faut toutefois remonter à la source. Tout d’abord, comme tous les cinq ans, nous avons négocié une Convention d’objectifs et de gestion (COG) avec les ministères de tutelle. Nous l’avons négociée en février 2011 – et ce fut un moment déjà assez difficile avec des engagements sur la réduction de nos effectifs de 1 200 personnes sur 18 000 et sur la diminution de nos frais de fonctionnement de 10% en cinq ans. En contrepartie, l’Etat a fixé nos autorisations de dépenses pour notre fonctionnement et l’action sanitaire et sociale. Ce montant, de l’ordre de 1,4 milliard est aujourd’hui principalement financé par un pourcentage prélevé sur les cotisations de nos adhérents, ce qui signifie que les recettes sont corrélées au recouvrement et donc à l’activité et que les réserves constituées les bonnes années permettent de faire face aux années difficiles.

Mais ce qui se dessine suite à un courrier des ministres Bruno Le Maire et Valérie Pécresse, change vraiment la philosophie du dispositif. Il est, en effet, prévu de supprimer le prélèvement sur les cotisations et de verser une dotation annuelle aux caisses correspondant à leurs dépenses nettes de gestion et d’action sanitaire et sociale, dans le respect des engagements liés à la convention d’objectifs et de gestion. Les caisses auraient certes une garantie de financement mais un résultat, par construction, égal à zéro. De ce fait, l’existence de réserves ne se justifierait plus et les pouvoirs publics pourraient les récupérer.

Potentiellement, il est considérable car il touche aux principes de fonctionnement de nos caisses et donc à l’identité de la MSA. Au-delà des conséquences sur la Convention d’objectifs et de gestion signée pour cinq années en 2011, c’est aussi notre plan stratégique qui doit être revu. Ce dispositif va inévitablement modifier les rapports entre la Caisse centrale et le réseau, avec des caisses encore plus contraintes dans la gestion de leurs budgets et leurs initiatives. Même si tout ceci était déjà très cadré, la possibilité existait de compenser les mauvaises années à partir des meilleures, nous pouvions « économiser », notamment pour accompagner les crises agricoles, pour mener des projets autour des crèches, des maisons de santé médicales. Cela ne va plus être le cas, car sans réserves, nous fonctionnerons à flux tendu et sans trésorerie. Autre phénomène important : quel intérêt aurons-nous à nous battre demain pour négocier un prix lorsque par exemple, nous faisons de la gestion pour le compte d’organismes complémentaires, puisque toute recette sur nos activités d’intérêt général viendra automatiquement diminuer notre dotation de service public ? Cela remet en cause les principes qui font le dynamisme de la gestion de la MSA. Nous devenons totalement dépendants. La dotation est, nous semble-t-il, un concept dépassé et je rappelle qu’elle a été abandonnée pour les hôpitaux pour une tarification principalement liée à l’activité. Même si nous comprenons que notre système de fonctionnement a besoin d’évoluer et que le montant de nos réserves peut être recalibré, cette précipitation à vouloir tout changer est choquante et ne prend pas en compte nos spécificités et notre participation au développement sanitaire et social des territoires ruraux.

C’est en cours de discussion et le ministère de l’Agriculture essaie de nous appuyer sur un certain nombre de sujets. Ce qui n’est pas vraiment le cas des autres ministères qui souhaiteraient conclure très rapidement. Mais cela suppose inévitablement des changements des textes législatifs via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013. Si ce projet est voté à l’automne 2012, on peut donc penser que le nouveau budget serait applicable à partir de 2013. Mais d’ici là, nous allons continuer à faire part de nos objections et de nos propositions aux parties concernées.

Nous souhaitons conserver la capacité à accompagner les crises, à intéresser les caisses à leur gestion et donc à responsabiliser les conseils d’administration. Nous souhaitons également maintenir des marges financières lorsque l’année nous aura été favorable – qu’elles ne remontent pas systématiquement ou en tout cas pas totalement dans les caisses de l’Etat. Ces sommes nous permettraient de continuer à faire preuve d’initiative et à pouvoir développer des actions innovantes dans la durée.

Nous souhaiterions faire avancer quelques sujets qui portent sur l’équité dans l’accès aux droits. C’est le cas de la pension d’invalidité versée aux exploitants agricoles en cas d’inaptitude partielle ou totale : elle est plus faible pour les agriculteurs que pour les indépendants. Pour le coup, nous demandons notre alignement. Et a priori, ce sujet devrait être inclus dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le ministère de l’Agriculture travaille avec nous sur ce sujet – qu’il essaie de faire avancer par ailleurs auprès des autres ministères et Directions concernés. Il faut savoir qu’aujourd’hui, en matière d’invalidité, les non-salariés agricoles, en cas d’inaptitude partielle, perçoivent une pension de 3 248 euros par an, alors que dans le régime des indépendants, les adhérents touchent entre 3 200 et 10 000 euros. Dans le cadre de l’inaptitude totale, les non-salariés agricoles perçoivent 4 187 euros par an et les indépendants, jusqu’à 17 666 euros – le minimum pour les commerçants est de 7 300 euros. Donc il y a quand même de grandes différences.

Nous allons aussi poursuivre nos actions en matière de retraite. Depuis plusieurs années, des dispositifs de revalorisation de nos petites retraites ont été mis en place suivant un certain nombre de conditions. Mais sont exclus de cette revalorisation ceux qui n’ont pas 17,5 ans d’activité en tant que chef d’exploitation et de fait, de nombreuses femmes – conjointes participant aux travaux ou conjointe collaborateur devenue chef d’exploitation sur le tard – sont mises à l’index. C’est le cas aussi des salariés qui ont travaillé sur des petites périodes d’activité, et celui également des saisonniers. Celui qui a fait, disons, cent heures pour tailler la vigne pendant un trimestre, et qui, par ailleurs, a fait cent autres heures dans un magasin pour la mise en rayon durant ce même trimestre, bien qu’il ait travaillé deux cents heures, il n’aura pas son trimestre validé. Il faudrait pouvoir additionner les régimes. Et puis, il existe aussi le problème des 25 meilleures années qui n’est pas réglé pour les non salariés et pour les polypensionnés. Ce sont des sujets techniques en cours, que nous espérons voir inclus dans le futur projet de loi de finance de la sécurité sociale.

Nous aurons les moyens de continuer à servir nos adhérents. Pour tout ce qui est dans le champ de la protection sociale obligatoire, ça ne change même rien. Par contre, tout ce qui concerne nos initiatives autour de l’animation des territoires ruraux, offre de services diversifiée à nos populations, cette évolution, oui, va poser de réelles difficultés. Mais encore une fois, les sujets techniques qui concernent la retraite, les pensions d’invalidité etc., nous les porterons jusqu’au bout, quel que soit notre nouveau mode de financement.