Semences Gnis et Réseau semences paysannes exposent deux lectures différentes de la loi

«L E Gnis revendique un statut d'expert officiel du droit des semences », proteste le Réseau semences paysannes (RSP) dans un communiqué le 7 octobre, l'accusant de « diffuser des informations erronées » et de « réécrire les lois à sa convenance ».

Un gros point de désaccord concerne le droit de ressemer. « Il est interdit de ressemer sa propre récolte issue de la grande majorité des semences commerciales, et pour quelques espèces dérogatoires, on ne peut le faire qu'en payant des royalties à l'industrie des semences », soutient le communiqué. Un règlement européen (1) autorise pourtant l'agriculteur à utiliser sur sa propre exploitation, sans aucune formalité, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de sa récolte qu'il a obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. Cela porte sur 21 espèces : des céréales (dont le blé tendre, l'orge), les pommes de terre, des oléagineux (comme le colza), des plantes fourragères. En France, la pratique vient d'être élargie (2), pour les petits agriculteurs au sens du même règlement, à 13 espèces parmi des plantes fourragères, oléagineuses, cultures intermédiaires pièges à nitrates, protéagineuses, potagères.

Le RSP reproche au Gnis d'affirmer, dans un communiqué le 1er octobre (3), que « la brevetabilité des semences est interdite en France et sur l'ensemble du territoire européen ». Or d'après les chiffres du Réseau, l'Office européen des brevets en a déjà accordé 2 400, et 7 500 demandes sont en cours d'examen. François Burgaud, directeur des relations extérieures à l'interprofession, nuance le propos auprès d'Agra Presse :  « Si le brevet est interdit pour les variétés, il est possible sur les caractères génétiques. Mais l'exception concernant les semences de ferme demeure », ce qui préserve la possibilité de réensemencer.

Non représentée au sein du Gnis, le RSP l'accuse de conflit d'intérêt. « Les missions de service public de contrôle de l'application des lois sur les semences sont confiées en France à un groupement d'intérêts privés dirigé par les plus importants vendeurs de semences du pays », peste-t-il dans son communiqué. Une attaque « illégitime » aux yeux de l'interprofession, censée représenter tout le secteur des semences, à la fois les obtenteurs et les utilisateurs. « Notre délégation de service public est surveillée par l'Etat et le Parlement, répond François Burgaud. L'Etat n'a jamais eu à s'en plaindre. »