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L’association de protection de l’environnement Greenpeace a annoncé, le 24 juillet, avoir déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre un décret du 24 décembre 2018 simplifiant, « à titre expérimental pour trois ans », le régime des autorisations environnementales (ICPE) dans les Hauts de France et en Bretagne.
Ce régime impose une procédure particulière d’autorisation d’exploitation pour certains projets économiques susceptibles de porter atteinte à l’environnement. C’est notamment le cas pour l’installation d’un élevage dépassant une certaine taille. Un point essentiel de cette procédure est la participation du public à l’évaluation du projet.
Le décret remplace « l’enquête publique » menée par un commissaire enquêteur, par une simple « participation du public par voie électronique ». Seule condition pour profiter de cette dérogation : la tenue d’une « concertation préalable avec garant avant le dépôt de la demande d’autorisation ».
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Le gouvernement parle d’une mesure « incitative », pour encourager les maîtres d’ouvrage « à s’emparer » du dispositif de concertation préalable, instauré en 2016, mais encore « peu usité ». Selon Greenpeace, cette mesure « affaiblit encore la protection de l’environnement » et encourage, par ce biais, les « plus grosses exploitations » et les « fermes usines ».
« Face à la crise et aux marées vertes, la première mesure devrait être d’interdire toute nouvelle ferme usine », déplore l’association. Greenpeace demande par ailleurs au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité. Le recours ne devrait pas être instruit avant la fin du second semestre 2020, indique Suzanne Dalle, chargée agriculture pour l’association.
Une demande de question prioritaire de constitutionnalité