HVE : vers un rejet du recours de la Fnab au Conseil d’État

En audience au Conseil d’État le 20 janvier, le rapporteur public a recommandé « le rejet » de la requête de la Fnab (producteurs bio) et de l’UFC-Que choisir, qui demandaient l’annulation des textes mettant en œuvre la révision de la certification environnementale (décret et arrêté du 18 novembre 2022). Le rapporteur public a reconnu que le nouveau cahier des charges (V4) de la HVE (haute valeur environnementale), entré en vigueur début 2023, « peut être insuffisamment exigeant » sur certains enjeux environnementaux, faisant spécifiquement référence aux phytosanitaires classés CMR 2, qui ne sont pas interdits (à la différence des CMR 1, NDLR), et à une diminution de la fertilisation qui pourrait être plus ambitieuse.

Mais, a-t-il souligné, c’est « un réel progrès par rapport à l’ancien référentiel ». Il a rappelé que, conformément au décret mis en cause, les seuils de performance environnementale et indicateurs doivent être « révisés au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ». « C’est-à-dire que ce n’est pas figé. Si des insuffisances apparaissent, l’État doit agir pour les combler », a-t-il précisé.

De son côté, la Fnab espère obtenir l’annulation des textes pour « enjoindre » à l’État de concevoir, dans un délai de « six mois », un référentiel HVE plus exigeant, a indiqué son avocate Me Virginie Coursière-Pluntz. « Si à l’arrivée le référentiel est insuffisant, ça justifie l’annulation », a ajouté son homologue Guillaume Tapie, avocat au Conseil d’État. « Le point le plus important pour la Fnab, c’est que ce ne soit pas trompeur pour le consommateur. En l’état, c’est une notion qui donne l’impression d’acheter un produit qui a une haute valeur environnementale alors que le niveau de référentiel est tellement bas que ça ne peut pas être le cas », conclut l’avocat.