Dans une décision publiée le 15 avril, le Conseil d’État demande au gouvernement de réviser, dans un délai de neuf mois, les critères de sélection des projets (tous secteurs confondus) soumis à une évaluation environnementale préalable, aussi appelée étude d’impact, pour y ajouter notamment le critère de localisation. Saisi par France Nature environnement (FNE), initialement sur une affaire d’équipements de loisir, le Conseil d’État demande notamment au Premier ministre de prendre « des dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment la localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale ». Le Conseil d’État se réserve le droit de saisir la Cour de justice européenne (CJUE) sur ce dossier.
Selon FNE, les règles actuelles de sélection des projets agricoles soumis à étude d’impact n’incluent pas de critère de localisation. Ils sont sélectionnés dans le cadre des installations classées (ICPE), principalement selon des critères de capacité et dimensionnement, comme le nombre d’animaux. Il existe une obligation d’étude d’impact en régime d’autorisation (ex. cheptel supérieur à 400 vaches laitières), au cas par cas en régime d’enregistrement (151 à 400 vaches), et pas d’obligation pour la déclaration (à partir de 50 vaches laitières), ou autres projets.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Dans son communiqué paru le même jour, FNE crie victoire, estimant que cette décision « va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet. »