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L’adhésion de l’UE au système d’enregistrement administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est, selon Bruxelles, « la seule option viable » pour protéger les indications géographiques européennes au niveau multilatéral.
La Commission européenne préconise l’adhésion de l’UE en tant que telle à l’accord de 2015, dit Acte de Genève, qui étend à toutes les indications géographiques (IG) la protection des appellations d’origine assurée par l’Arrangement de Lisbonne sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), agence spécialisée de l’Onu (1). Cinq ratifications sont nécessaires pour que l’Acte de Genève soit mis en œuvre, mais aucun signataire de l’Arrangement de Lisbonne ou membre de l’OMPI ne l’a encore ratifié en l’absence de l’UE. Et ce alors que plusieurs membres de l’OMPI, dont la Russie, la Chine et l’Inde ainsi que l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (dont le système de protection des IG est applicable dans 17 pays francophones du continent) ont exprimé leur intérêt pour une adhésion au système de Lisbonne.
Selon Bruxelles, l’adhésion à l’Acte de Genève « est actuellement la seule option viable pour protéger les IG de l’UE dans un forum multilatéral en dehors de l’Union ». Elle offrirait aussi la possibilité de se référer à ce registre administré par l’OMPI « plutôt que négocier en détail la protection bilatérale des IG », comme cela est le cas dans les accords commerciaux entre l’UE et les pays tiers.
Une contribution déjà prévue dans le budget européen 2018
Les organisations internationales, dont l’UE, peuvent adhérer à l’Acte de Genève, ce que ne prévoit pas initialement l’Arrangement de Lisbonne. Ce dernier compte 28 signataires dont 7 États membres de l’Union (Bulgarie, République tchèque, France, Hongrie, Italie, Portugal, Slovaquie). Il assure aujourd’hui la protection d’environ 1 000 appellations d’origine, dont près de 90 % ont été enregistrées pour des pays de l’UE (et dont près de 90 % également concernent des boissons et des produits alimentaires).
Le budget 2018 de l’Union inclut déjà une contribution potentielle pouvant aller jusqu’à 1 million d'euros pour le fonctionnement du système de Lisbonne modifié par l’Acte de Genève (et donc étendu à l’ensemble des IG).
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L’Acte de Genève est compatible avec l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle (Trips) et avec la législation de l’UE sur la protection des IG de produits agricoles, précise la Commission. Il sauvegarde les droits de marque commerciale antérieurs en conformité avec la jurisprudence de l’OMC qui a confirmé la possibilité de coexistence entre marques et indications géographiques.
L’extension de l’Arrangement de Lisbonne aux IG « a été approuvée en utilisant un processus illégitime », avait affirmé à l’époque le Consortium pour les noms alimentaires communs, dont le directeur exécutif était Jaime Castaneda, du Conseil américain pour l’exportation des produits laitiers (2).
(1) Voir n° 3498 du 25/05/15
(2) Voir n° 3499 du 01/06/15