L’expertise technique en matière de droits de propriété intellectuelle et les ressources de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pourraient apporter un soutien inestimable au renforcement de la protection des Indications géographiques (IG), estime la Française Karine Gloanec-Maurin, rapporteur du Comité européen des régions sur la proposition de la Commission européenne de révision de la réglementation sur les IG. Venue échanger le 8 novembre avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture, elle s’est montrée plutôt favorable au projet, pourtant controversé, de Bruxelles de déléguer une partie de ses compétences à l’EUIPO, considérant que celui-ci « pourrait compléter les compétences de la Direction générale de l’Agriculture par une expertise en matière de droits de propriété intellectuelle ». De plus, l’EUIPO dispose « d’outils performants qui pourront être mis aux services des IG pour améliorer leur contrôle et la lutte contre les fraudes », selon elle, et ainsi raccourcir les délais de traitement des dossiers. Mais, prévient-elle dans son projet d’avis adopté à l’unanimité le 5 octobre en commission des ressources naturelles et qui sera soumis le 30 novembre en plénière du Comité des régions, « les IG ne devraient pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l’appui technique de l’EUIPO ne concernera que l’examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c’est-à-dire la propriété intellectuelle ».
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Comme beaucoup d’autres, Karine Gloanec-Maurin critique par contre le fait que la Commission européenne veuille préciser de nombreux éléments de sa réforme par le biais d’actes secondaires qui seront présentés dans un deuxième temps : « Il est important que les éléments essentiels du système soient définis dans le règlement et non par des actes délégués », prenant pour exemple le cas des critères de durabilité que la Commission européenne souhaite permettre aux groupements de producteurs d’introduire dans leurs cahiers des charges. Enfin, comme le rapporteur du Parlement européen Paolo De Castro, elle estime que c’est à la Cour de justice de l’UE, et non à la Commission européenne, que doit revenir le soin d’évaluer au cas par cas la question de « l’évocation », c’est-à-dire de l’utilisation frauduleuse de l’image d’une IG.