Comme le Parlement européen s’apprête à le faire de son côté, le Conseil de l’UE estime que la révision du règlement sur les indications géographiques (IG) pour les produits agricoles ne doit pas octroyer de compétences à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) en matière d’examen des demandes d’enregistrement d’IG. Un accord interinstitutionnel sur ce dossier devrait être conclu au second semestre de 2023.
Les experts agricoles des États membres ont validé le 8 mai à l’occasion de la réunion du comité spécial Agriculture (CSA), leur position sur la révision du règlement sur les indications géographiques (IG) pour les produits agricoles, dans laquelle ils s’opposent à l’octroi de compétences à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) en matière d’examen des demandes d’enregistrement d’IG. Une position proche, sur ce point, de celle que devrait adopter le Parlement européen fin mai en plénière. La Commission européenne qui, au départ, souhaitait confier un rôle élargi à l’EUIPO, continue de plaider pour que soit au moins prévue la possibilité de lui demander un soutien technique. Plusieurs délégations (Allemagne, Finlande, Slovénie, République tchèque, Luxembourg) y seraient elles aussi favorables.
Les autres changements apportés par les États membres ont porté sur la définition des groupements de producteurs reconnus (sur la base des systèmes établis de longue date dans plusieurs États membres qui ont servi d’inspiration pour les dispositions), le renforcement de la protection des IG sur internet ainsi que dans les noms de domaine, la possibilité d’introduire des pratiques de durabilité dans le cahier des charges des produits pour les IG afin de mieux prendre en considération les conditions pratiques introduites dans le règlement. Par contre, contrairement au Parlement européen, les États membres ne se sont pas prononcés pour conserver certaines dispositions spécifiques aux IG viticoles dans l’OCM unique de la Pac.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Une fois que le Parlement européen aura validé définitivement sa position, des négociations en trilogue pourront débuter en vue de parvenir à un accord final sous présidence espagnole du Conseil de l’UE d’ici la fin de l’année.
Des professionnels plutôt satisfaits
Les associations européennes représentant les producteurs, les coopératives et les régions viticoles se sont montrées plutôt satisfaites, de la position adoptée par les États membres. Dans un communiqué commun du 4 mai, l’Association des régions européennes des produits d’origine (AREPO), l’Assemblée des régions européennes (AREV), les vignerons indépendants européens (CEVI), l’association des vins d’appellation (EFOW) et le Copa-Cogeca, se félicitent du rôle restreint confié à l’EUIPO qui pourrait seulement contribuer à la gestion du registre de l’Union et à un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine. Elles regrettent cependant que les propositions de la Commission sur la protection des noms de domaine aient été édulcorées et que la protection des IG en tant qu’ingrédients ait été réduite. Enfin, elles espèrent que la position du Parlement européen pour le maintien des spécificités du vin dans l’OCM unique de la Pac sera conservée à l’issue des négociations en trilogue.