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Katia Merten-Lentz : L’agence a sous sa responsabilité de nombreuses missions. Parmi elles, on peut citer l’évaluation scientifique de certains produits faisant l’objet de demandes d’autorisation, tels que les organismes génétiquement modifiés (ci après « OGM »), les pesticides ou encore, des ingrédients alimentaires. En outre, elle met en œuvre une évaluation des risques dans divers domaines, tels que celui des risques biologiques, de la santé des plantes ou de la santé et du bien être des animaux. Enfin, l’AESA assure une communication importante, tant avec les Etats membres et la Commission, qu’avec le public, notamment par la voie de son site Internet.
AA : Comment l’Agence est-elle organisée pour y répondre efficacement ?
K M-L : L’AESA est composée de quatre organes : i) un conseil d’administration formé de quatorze membres désignés par le Conseil de l’UE, ainsi que d’un représentant de la Commission, ii) un directeur exécutif nommé par le conseil d’administration, iii) un forum consultatif qui représente les instances des Etats membres exerçant des compétences analogues au niveau national et iv) un comité et des groupes scientifiques. Les avis et recommandations d’ordre scientifique, sont formulés par le comité scientifique et les différents groupes scientifiques de l’agence. On compte aujourd’hui dix groupes consacrés à divers domaines, tels que celui des OGM, des produits diététiques et nutritionnels, des produits phytopharmaceutiques, etc. Le comité, composé des présidents des groupes et de six experts indépendants, est chargé de la cohérence du travail des groupes, ainsi que de l’émission d’avis scientifiques relatifs à des questions multisectorielles. Ces scientifiques ne sont pas des agents publics recrutés par l’AESA, mais des analystes extérieurs à l’agence.
Ces groupes jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de l’AESA, lorsque celle-ci, saisie par la Commission ou de sa propre initiative, doit émettre des avis scientifiques sur les questions relevant de sa compétence. En 2011, l’AESA a réalisé 658 productions scientifiques et publications connexes. Parmi celles-ci, 214 avis scientifiques ont concerné l’évaluation des produits, substances et allégations soumis à autorisation. C’est au sein de cette dernière catégorie que les plus vives critiques ont été émises, relatives notamment à l’indépendance de l’agence.
AA : L’indépendance de l’AESA est très fréquemment remise en cause, est-ce justifié ?
L’indépendance de l’AESA est consacrée à l’article 37 du règlement 178/2002. Ainsi, l’ensemble des membres de l’AESA doit effectuer des déclarations annuelles indiquant « l’absence de tout intérêt qui pourrait être préjudiciable à leur indépendance ». Des déclarations d’intérêts doivent être également présentées par les membres avant toute réunion. Cette disposition étant, cependant, assez laconique, l’AESA s’est également dotée de règles internes, censées régir et surtout prévenir, les conflits d’intérêts.
AA : Ces remises en cause émanent toutefois des plus hautes instances ?
En effet, comme l’a rappelé le Parlement européen , les conflits d’intérêts continuent à susciter d’importantes critiques. Celles-ci ont été relayées par un récent rapport de la Cour des comptes européenne, extrêmement sévère à l’égard de la gestion d’intérêts par les agences de l’Union. Ce rapport fustige, par exemple, le fait que, au sein de l’un des groupes scientifiques (non cité) de l’AESA, la majorité des membres avait procédé à l'évaluation d'une méthodologie d'appréciation des risques que pouvaient présenter des résidus chimiques dans la chaîne alimentaire, alors même que ces experts avaient déjà contribué dans le passé à développer cette même méthodologie, mais à titre privé.
Ou encore que deux experts de l’agence, offraient au secteur privé des services de consultance, en même temps qu'ils évaluaient la méthodologie proposée pour le compte de l’AESA.
La Cour a également déploré la mauvaise gestion d’éventuels conflits d’intérêts pouvant résulter des négociations entreprises par des experts de l’agence, avec des entreprises du secteur privé, afin d’obtenir un emploi lors de leur départ de l’AESA. La Cour a, par suite, recommandé à l’AESA de mettre en place des politiques clarifiant les procédures relatives aux divers cadeaux et invitations offerts à ses membres et d’être plus transparente dans les déclarations d’intérêts lors des réunions du conseil d’administration, des comités scientifiques, mais également lors du processus décisionnel.
Enfin, et plus généralement, la Cour a recommandé qu’une législation européenne soit adoptée afin de créer des standards minimaux d’indépendance et de transparence, applicables à toutes les agences de l’Union et aux acteurs clés influençant la stratégie, les opérations et le processus décisionnel.
AA : Le manque de transparence au sein de l’AESA lui est également souvent reproché
Les opérateurs ont souvent critiqué l’absence de transparence des travaux scientifiques de l’agence. Ces critiques, émises notamment dans les domaines au sein desquels les avis rendus par l’agence sont déterminants, tels que l’analyse des OGM ou celle des allégations nutritionnelles et de santé , semblent avoir été prises en compte par l’agence. En effet, cette dernière travaille à la mise en place d’un projet pilote à l’occasion duquel des observateurs indépendants peuvent désormais assister aux réunions des groupes scientifiques. Cette avancée est unanimement saluée en ce qu’elle permet de mieux comprendre le processus d’adoption des avis scientifiques et limite les possibilités de corruption.
AA : Son budget fait également l’objet de certaines critiques...
Le budget de l’AESA est financé par l’Union européenne, ainsi que par les droits perçus par l’agence au titre de ses publications, conférences, formations et autres activités similaires. En 2011, son budget s’est élevé à 78,8 millions d’euros, dont la totalité provenait de subventions de l’UE. Sur ce point également, l’agence n’est pas exempte de critiques. En effet, comme le soulignait la Cour des comptes, dans son rapport du 28 septembre 2012 relatif aux comptes de l’AESA pour l’exercice 2011, l’agence connaît des « difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget ».
Ces difficultés de gestion budgétaire avaient déjà été dénoncées par le Parlement européen (également alarmé par les trop nombreux conflits d’intérêts) qui avait refusé de donner le quitus à l’agence pour l’exercice 2010, ce qui a constitué un véritable camouflet pour l’agence .
AA : S’oriente-t-on dès lors vers une réforme du règlement 178/2002 et une révision de son statut ?
Conformément au règlement, qui prévoyait que la Commission devait publier un rapport sur l’opportunité de mettre en place des redevances privées, la Commission a remis en 2010 un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans lequel elle préconise, notamment, la réalisation d’une étude d’impact quant à l’opportunité d’introduire des redevances pour les opérateurs privés bénéficiant des procédures d’autorisation de l’AESA. Si certains critiquent cette idée en estimant qu’un financement public renforce l’indépendance de l’agence en limitant les risques de corruption, la Commission européenne semble, au contraire, estimer qu’ il serait légitime que les opérateurs privés financent une activité qui leur bénéficie, comme c’est déjà le cas dans différents Etats membres.
Les rapports d’étape de la Commission soulignent également la nécessité d’améliorer les processus d’autorisation et d’avis, en allégeant notamment le travail des différents groupes scientifiques de l’agence, afin de le rendre plus rapide et moins coûteux.
La Commission, qui a émis différentes propositions pour chacun de ces thèmes et les a soumises aux avis des opérateurs intéressés, était supposée rendre son étude d’impact générale en septembre 2012. La démission du commissaire à la tête de la DG sanco a quelque peu retardé ce calendrier. Aussi, l’éventuelle réforme du règlement 178/2002, ne pourra être mise en œuvre qu’après que le nouveau Commissaire maltais, M. Borg, aura validé les résultats de cette étude.