ILEC : La nécessité d’une date butoir

L’Ilec (Institut de liaisons et d’études des industries de consommation) a surenchéri également en se félicitant que « le principe du respect du 15 février comme date butoir soit maintenu. La négociation permanente, ou les demandes récurrentes d’avantages commerciaux rétroactifs, font partie des graves dysfonctionnements du marché auxquels la loi a fort justement, entendu mettre un terme. Aussi, les partenaires doivent-ils s’attacher à ce que les négociations s’accélèrent, de façon que, dans le respect du texte, ils puissent se consacrer à l’essentiel, qui consiste à mettre en place des politiques commerciales de nature à satisfaire les consommateurs… ». Que pour autant « le ministre engage ses services à faire preuve de mesure dans l’application de la loi nouvelle » ne choque pas l’institut, au nom de « l’idée sous-jacente que l’intervention des pouvoirs publics ne saurait être, a priori, la règle dans un domaine qui relève de la libre négociation des parties au contrat ».