Importation : feu vert des Vingt-sept au renforcement du système de préférences tarifaires généralisées

Dans la perspective de la révision du règlement relatif au système de préférences tarifaires généralisées (SPG), les États membres ont adopté le 20 décembre, sur la base des propositions de la Commission européenne, leur position de négociation dans laquelle ils appellent notamment à instaurer un mécanisme de surveillance spéciale renforcé pour les importations de produits agricoles en provenance des bénéficiaires du SPG (pays en développement qui bénéficient de droits d’importations réduits) vers l’UE. D’autre part, le Conseil a indiqué qu’il était en faveur de la mise en place d’un système amélioré pour l’application, en cas de besoin, de la procédure de sauvegarde générale.

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Alors que la Cour de Justice de l’UE avait annulé l’acte d’exécution de la Commission européenne imposant des mesures de sauvegarde sur les importations de riz en provenance du Cambodge et du Myanmar, le Copa-Cogeca estime que les mesures proposées par le Conseil vont dans le bon sens pour renforcer la protection des riziculteurs de l’UE. L’organisation bruxelloise se félicite en particulier de « l’introduction du mécanisme de surveillance spéciale qui peut être déclenchée à la demande d’un État membre ou de la propre initiative de la Commission ». Cet instrument pourrait, en cas de force majeure, conduire au retrait des préférences tarifaires.

Les colégislateurs peuvent maintenant entamer des négociations en trilogue en vue de trouver un accord sur la version finale de ce cadre révisé. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur en janvier 2024 et couvriront la prochaine décennie.