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Barack Obama a signé le 1er avril 2011 le Food Safety Modernization Act (FSMA), la plus grande mise à jour de la sécurité alimentaire aux Etats-Unis depuis 1938. La mise en œuvre de ce grand plan de modernisation, qui vise à organiser la prévention et la traçabilité, a déjà commencé et s’étalera jusqu’en 2016, au gré de la publication des modalités d’application. Si la publication de textes importants, initialement prévue pour juillet 2012, a pris du retard, certains volets sont déjà opérationnels et ont une incidence immédiate sur les entreprises enregistrées à la FDA.
Renforcement des contrôles, refacturation de certains frais d’inspection ou encore responsabilités nouvelles pour l’agent de communication FDA sont autant de changements introduits par le FSMA qui impactent immédiatement les exportateurs (et les établissements enregistrés auprès de la FDA). « Il est important de s’assurer que les produits exportés sont conformes à la législation américaine. Le fait d’avoir déjà expédié des lots sans souci ne constitue en rien une validation des ingrédients, étiquetages ou allégations produits. Et investir dans la conformité des produits est beaucoup moins coûteux que réagir après une inspection, d’autant que certaines seront désormais facturées, ou une détention et les frais que cela implique, sans parler du mécontentement du client », indique Béatrice Moreau de Registrar Corp (prestataire de service qui assiste les entreprises dans leurs relations avec la FDA). Diane Doré, directrice échanges extérieurs et agriculture de l’Ania enfonce le clou : « Ce qui nous inquiète, c’est que les montants de refacturation des réinspections sont très élevés. Nous faisons tout pour faire passer le message qu’il faudra éviter les réinspections », explique-t-elle.
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Un renforcement des contrôles, dont certains seront facturés
« 15 à 20 % des produits alimentaires consommés aux Etats-Unis sont importés, explique Béatrice Moreau. Mais les contrôles douaniers ne suffisent pas. Sur 9,9 millions d’expéditions en 2010, seules 796 000 ont été inspectées. » Dans un objectif de prévention, le FSMA rend donc les importateurs responsables de la qualité des produits étrangers et met en place un plan d’inspection ambitieux pour les entreprises hors du sol américain. Le nombre de contrôles va passer de 600 en 2011 à 19 200 en 2016, en doublant chaque année. Toutes les entreprises enregistrées à la FDA sont susceptibles d’être contrôlées, même si elles n’exportent pas encore, ou n’ont pas exporté dans les dernières années.
En cas de non-conformité (Food Safety Violation), la FDA peut décider de réinspecter l’usine pour vérifier si les actions correctives et préventives ont bien été mises en œuvre. Cette réinspection sera facturée à l’entreprise concernée. Le montant horaire est de 289 USD par heure, la facturation couvrant l’inspection elle-même mais aussi sa préparation, son suivi et son compte-rendu.
La responsabilité de l’agent de communications FDA évolue
Depuis 2003, chaque entreprise qui s’enregistre à la FDA doit désigner un agent de communication FDA situé aux Etats-Unis et donner ses coordonnées. Jusqu’à présent, le rôle de cet agent était administratif et il devait faciliter les communications avec la FDA.
À présent, c’est l’agent FDA qui recevra la facture de réinspection. Charge à lui de la refacturer à l’entreprise dont il est l’agent. « C’est un risque financier que toutes les entreprises actuellement désignées comme agents FDA ne sont pas prêtes à assumer, prévient Béatrice Moreau. Il est important pour les entreprises françaises enregistrées de vérifier qui est leur agent FDA et s’il accepte d’assumer cette responsabilité. Dans certains cas, l’agent FDA est encore un importateur avec lequel l’entreprise n’a plus de relations. »
Réenregistrement obligatoire entre octobre et décembre 2012
Un réenregistrement sera désormais obligatoire toutes les années paires entre octobre et décembre, et cela commence dès 2012. Grâce à cette procédure, la FDA pourra épurer sa base de données des enregistrements incomplets ou non à jour (plus de 400 000 entreprises enregistrées en décembre 2010). Il convient donc de vérifier que l’agent FDA accepte bien les nouvelles responsabilités qui lui incombent. « Il faut aussi tout simplement vérifier que l’on a bien accès à ses données d’enregistrement et que les coordonnées, notamment l’adresse mail, qui figurent dans l’enregistrement, ne sont pas obsolètes », conseille Béatrice Moreau.
Il faudra passer à la caisse pour les produits non conformes
Lors des contrôles douaniers, si des produits doivent être ré-étiquetés, faire l’objet d’analyses complémentaires ou d’une seconde inspection, la FDA facturera le temps passé à superviser ces opérations. C’est l’importateur qui recevra la facture, pour un coût de 221 USD par heure. « Avec cette mesure, la FDA espère que les importateurs vont accroître leur vigilance vis-à-vis des fournisseurs, notamment concernant la conformité des ingrédients et des étiquetages, ainsi que les problèmes d’enregistrements, qui sont les problèmes les plus fréquents », explique Béatrice Moreau.
Avec le FSMA, la FDA voit ses pouvoirs étendus en matière de détention administrative et a même la possibilité de suspendre un enregistrement, privant ainsi l’entreprise concernée de toute possibilité d’exporter aux Etats-Unis.
Les textes à venir
Parmi les modalités d’application qui doivent encore être publiées, certaines font partie des textes les plus importants du FSMA. « Le “Mandatory Preventive Controls for Food Companies” devrait préciser les exigences de la FDA en matière d’application de la méthode HACCP, des mesures générales de prévention, ainsi certainement que des mesures de prévention contre le bioterrorisme», explique Béatrice Moreau. « Ce texte est l’un des plus importants du FSMA, indique Diane Doré. Il devrait être assez proche du paquet hygiène européen mais incluera aussi des mesures contre les contaminations intentionnelles dans le cadre de la lutte contre le bioterrorisme, que nous n’avons pas en Europe. » Ce texte, initialement prévu pour juillet dernier, devrait être publié prochainement.
Le « Foreign Supplier Verification Program » devrait quant à lui préciser les obligations des importateurs en matière de vérification des fournisseurs étrangers.
« C’est une des grandes nouveautés du FSMA, qui rend l’importateur responsable de la qualité des produits de fabricants étrangers », explique Béatrice Moreau. « Il y aura ensuite un programme de facilitation des importations sur la base du volontariat, souligne Diane Doré. Les importations seront simplifiées moyennant le respect d’un cahier des charges plus strict par l’importateur et une certification, pour l’importateur et le site de production ». Un texte est également attendu l’été prochain concernant les normes sanitaires pour les fruits et légumes frais.