Imposer un minimum de bois dans la construction est contraire à la constitution, selon les Sages

Le Conseil constitutionnel a tranché : vouloir imposer, par décret, un seuil minimal de bois dans certaines constructions est inconstitutionnel. Le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement, qui, conséquence directe du Grenelle de l’environnement, prévoyait une telle mesure a donc été jugé « contraire à la Constitution », par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 24 mai. Le motif : « alors que ces dispositions n’ont, par elles-mêmes, pas d’incidence directe sur l’environnement, le Conseil a jugé que le législateur avait habilité le pouvoir réglementaire à porter (atteinte), notamment à la liberté d’entreprendre ». Atteinte, ajoute la décision des Sages, « qui n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée le 18 mars par le Syndicat français de l’industrie cimentière et la Fédération de l’industrie du béton. Le Conseil n’a toutefois pas reconnu le grief selon lequel ce décret aurait dû suivre une procédure de participation du public. « Cette décision est incompréhensible, même si l’on comprend sans mal les motivations de ces concurrents directs de l’usage du bois », a jugé Benoït Hartmann, porte-parole de FNE dans un communiqué diffusé le 28 mai. Rappelant que le gouvernement prépare une loi d’avenir pour la forêt, Hervé Le Bouler, responsable des politiques forestières de FNE, a ajouté : « Cette décision du Conseil constitutionnel porte une sérieuse atteinte aux démarches permettant le développement d’emplois non délocalisables et la valorisation d’une ressource renouvelable et de proximité dès lors qu’elle s’inscrit dans une gestion durable des espaces forestiers ».