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Le Parlement européen a donné son approbation, lors de sa session plénière d’avril à Strasbourg, la dernière de la législature, à l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève sur la protection des indications géographiques, ainsi qu’à un règlement sur le fonctionnement de l’Union en tant que membre de ce nouveau traité multilatéral géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les eurodéputés et le Conseil de l’UE étaient parvenus en mars à un accord sur ce dossier (1).
L’Acte de Genève modernise l’Accord de Lisbonne de 1958 sur la protection des appellations d’origine et leur enregistrement, et permet aux organisations internationales telles que l’UE de s’affilier. L’Accord de Lisbonne, qui compte actuellement 28 membres, dont sept pays de l’UE (Bulgarie, République tchèque, France, Hongrie, Italie, Portugal, Slovaquie), offre un moyen de garantir la protection des appellations d’origine grâce à un enregistrement unique.
À cela s’ajoute la possibilité de se référer à ce registre « plutôt que négocier en détail la protection bilatérale des IG », comme cela est le cas dans les accords commerciaux négociés avec les pays tiers, avait notamment fait valoir la Commission européenne dans sa recommandation sur l’adhésion de l’Union à l’Acte de Genève (2).
Le régime de protection des indications géographiques est très critiqué par les États-Unis (3).
Évaluation du système européen des IG
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La Commission européenne a annoncé le 26 avril le lancement prochain d’une évaluation du système des indications géographiques (IG dont AOP et IGP) et spécialités traditionnelles garanties (STG) protégées dans l’UE qui doit être clôturée au quatrième trimestre de 2020 et inclut notamment une consultation publique de 12 semaines. Objectif : analyser s’il est nécessaire d’améliorer, moderniser et simplifier la politique de l’UE dans ce domaine, et examiner la cohérence entre celle-ci et les régimes de qualité nationaux et régionaux des États membres.
Les résultats de cette évaluation « pourraient aussi être utilisés dans le contexte des relations internationales de l’UE au niveau multilatéral, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle », précise la Commission.
(1) Voir n° 3685 du 25/03/19
(2) Voir n° 3658 du 10/09/18
(3) Voir même numéro