Moins fermement opposé aux propositions de la Commission européenne sur la réforme des indications géographiques que les ministres de l’Agriculture, le rapporteur pour le Parlement européen, Paolo De Castro, propose dans un premier projet de position des améliorations au texte soumis par Bruxelles.
Les objectifs de la proposition de la Commission européenne de réforme de la réglementation sur les indications géographiques sont bons mais celle-ci doit être améliorée pour aboutir « au renforcement et au renouvellement d’un système sans égal dans le monde, capable de créer de la valeur sans devoir investir de fonds publics », estime le rapporteur de ce dossier pour le Parlement européen, Paolo De Castro (social-démocrate, Italie).
Son projet de rapport qui sera présenté le 29 septembre en commission de l’Agriculture identifie quatre piliers autour desquels devront s’articuler les travaux des eurodéputés : le renforcement du rôle des groupements de producteurs, la durabilité, le renforcement de la protection et – sujet peut-être le plus sensible – la simplification et le rôle de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO). Dans sa proposition présentée fin mars, la Commission européenne envisage de transférer à cet office basé à Alicante une partie de ses compétences en matière d’examen des dossiers. Une idée vivement critiquée par les ministres de l’Agriculture (qui sont en train de préparer de leur côté leur position sur ce dossier) et une partie des organisations agricoles de l’UE.
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Sur ce point, le rapporteur parlementaire Paolo De Castro se montre plus ouvert. Il est, selon lui, possible de se reposer sur cette agence pour un certain nombre de tâches (protection des IG sur Internet, procédures d’opposition…), mais le contrôle doit rester entre les mains de la direction générale de l’Agriculture à la Commission et des autorités nationales.
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Groupements de producteurs
Le rapporteur se félicite de l’objectif de renforcer le rôle des groupements de producteurs mais, précise-t-il, en préservant les spécificités et les flexibilités existantes en termes de reconnaissance dans les États membres. Il estime également que la proposition de la Commission représente un pas en avant en ce qui concerne la protection des IG, mais que d’autres améliorations sont encore possibles, à commencer par la définition de l’évocation désignant l'utilisation abusive d'une IG par une marque. Une telle définition « devrait représenter seulement une base minimale, qui ne limite pas la possibilité pour la Cour de justice de l’UE d’élargir son interprétation, peut-être en ajoutant des éléments supplémentaires (en plus des termes et des symboles) qui pourraient constituer un lien direct et clair avec une IG, comme la couleur ou le goût », suggère Paolo De Castro. Enfin, il considère que l’introduction, sur une base volontaire uniquement, d’engagements supplémentaires en matière de durabilité est un élément « positif qui peut renforcer la réputation et la visibilité d’une IG ».
La commission des affaires juridiques du Parlement européen aura aussi son mot à dire. Un compromis a été trouvé entre celle-ci et la commission de l’Agriculture, qui reste responsable dans ce dossier, pour lui accorder des compétences partagées et exclusives sur certains aspects du texte. L’adoption finale de la position parlementaire en commission de l’Agriculture est prévue en février ou mars 2023 pour une adoption en plénière au printemps.