Les membres de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont, dans le sillage de leur rapporteur Paolo De Castro (social-démocrate, italien), critiqué, lors de leur réunion du 29 septembre, la proposition de la Commission européenne sur les indications géographiques (IG) qui confère, selon eux, trop de pouvoir à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce sujet met tous les eurodéputés d’accord. Ils souhaitent que la part de l’EUIPO soit limitée et ne joue pas un rôle central dans la gestion des cahiers des charges des IG pour ne pas perdre le lien avec l’expertise de la Commission européenne et avec la Pac. L’EUIPO doit faciliter le travail technique et la protection contre les contrefaçons, mais pas remplacer la direction générale de l’Agriculture, résume l’Espagnole Clara Aguilera (S & D).
Une position accueillie favorablement par l’association représentant le secteur au niveau européen, oriGIn EU, pour laquelle il faut définir clairement dans le règlement les compétences de l’EUIPO, qui devraient se limiter aux questions de propriété intellectuelle et d’application de la loi, en laissant à la Commission le soin d’examiner les demandes et les modifications des spécifications des produits.
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Le représentant de la Commission européenne a tenté de rassurer : « Nous ne voulons donner aucun pouvoir de décision à d’autres que ceux qui doivent prendre des décisions. Nous sommes l’instance qui décidera. Et l’EUIPO nous soutiendra dans notre travail. » Il faudra, selon lui, « travailler sur la base de la proposition de la Commission, avec des actes délégués qui pourraient spécifier le rôle de l’EUIPO ». Et de concéder que le rôle conféré à l’EUIPO dans la proposition est, peut-être, trop vaste.
Paolo De Castro espère que le parcours législatif de ce dossier au Parlement européen pourra être finalisé « au printemps 2023 », en vue de débuter dans la foulée des négociations avec le Conseil de l’UE.