Le Danemark a manqué à ses obligations en vertu du règlement sur le marché des produits agricoles en laissant ses producteurs continuer à exporter du fromage sous l’appellation d’origine protégée « feta », a tranché, le 14 juillet, la Cour de Justice de l’UE dans un arrêt. La feta est une appellation protégée au niveau européen depuis 2002. Dans un arrêt de 2005, la justice de l’UE avait réservé aux seuls producteurs basés en Grèce le droit d’appeler feta leur fromage de brebis, en rejetant un recours allemand et danois. Mais le Danemark a depuis laissé ses producteurs de fromage continuer à utiliser l’appellation quand ils exportaient en dehors de l’UE.
La Cour rappelle que l’objectif des indications géographiques est d’aider les producteurs de produits liés à une zone géographique en assurant des revenus équitables au regard des qualités de leurs produits, en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l’Union et en fournissant aux consommateurs des informations claires sur les propriétés du produit lui conférant une valeur ajoutée. L’utilisation de l’AOP feta pour désigner des produits qui ne répondent pas à son cahier des charges de porte atteinte, même si ces produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers, à ces objectifs, indique la Cour de Justice de l’UE.
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Le Danemark est donc appelé à « se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais ». Si la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant cette fois des sanctions pécuniaires.