Rapport Canivet Industrie-commerce : une nouvelle loi, pour quoi faire ?

Si le premier magistrat de France juge la question complexe, que peut-il en être pour le second ministre du gouvernement ?, a plaisanté Nicolas Sarkozy lors de la présentation par la commission Canivet de son rapport sur les relations entre l’industrie et le commerce. A l’entendre, les données du problème et les solutions à y apporter semblaient pourtant déjà très claires dans l’esprit du ministre des Finances, qui a aussitôt indiqué de quel côté penchait à ses yeux la balance. S’il a donné pour acquis le principe du maintien du seuil de revente à perte, il a emboîté le pas à Guy Canivet pour privilégier une réintégration des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. La réforme reviendrait à « autoriser les enseignes à tirer parti, dans leur politique de prix, du résultat des négociations qu’elles mènent avec les industriels sur le seul point qui reste en négociation : la coopération commerciale », explicite-t-il. La messe semble donc déjà dite dans l’esprit du ministre des Finances, en faveur de la libéralisation des prix – tant souhaitée par Michel-Edouard Leclerc –, ce que tend aussi à prouver le délai très bref qu’il s’est imparti pour mettre en musique sa réforme. L’architecture du projet de loi devra être dessinée avant la fin novembre et son départ de Bercy pour le siège de l’UMP.

Une mesure radicale écartée

Beaucoup d’acteurs se disent satisfaits du système actuel et refusent toute modification, si ce n’est à sa marge, observe Guy Canivet lors de la présentation de son rapport. Ce système est régi depuis un demi-siècle par l’Etat, a rappelé le président de la Cour de cassation, tout en soulignant la capacité des opérateurs à contourner les lois « pour en tirer le meilleur parti ». Or, l’équilibre actuel instauré par la loi Galland dans les relations entre l’industrie et le commerce ne se révèle pas satisfaisant car il s’est créé au détriment du consommateur. De fait, constatent les rapporteurs, la clarification de l’interdiction de la revente à perte s’est traduite par une hausse des prix. Distributeurs et industriels, en revanche, sont pointés du doigt, qui tirent leur épingle du jeu. Les uns, qui se livrent concurrence sur un petit nombre de marques, sont « les premiers avantagés par cette mesure, puisque ce mécanisme de prix plancher limite alors directement la concurrence intra-marque sur ces produits ». Quant aux autres, ils voient eux aussi leurs profits s’accroître, le profit accru pouvant « ensuite être partagé entre les parties par le biais des marges arrière ».

Forte de ce constat, la commission a envisagé dans son rapport l’hypothèse d’une suppression de l’interdiction de revente à perte. Une mesure radicale vite écartée car, explique-t-elle entre autres arguments, le maintien d’un seuil de revente à perte a pour effet d’encadrer la politique commerciale des distributeurs. Celui-ci permet de protéger certaines formes de distribution, « qui pourraient pâtir de la propension des grandes surfaces à comprimer les prix sur les produits à forte élasticité ». En vue de rétablir la concurrence par les prix sans revenir sur ce principe d’interdiction, il convient donc de rapprocher le seuil de revente à perte de la réalité économique, et donc de le fixer au niveau du prix d’achat « trois fois net », dont sont déduits les remises, ristournes, rabais et la coopération commerciale.

Une telle réforme permet de préserver le principe des conditions générales de vente et des services de coopération commerciale, qui sont les deux piliers de la négociation actuelle, argue la Commission. Surtout, elle autorisera les distributeurs à répercuter à leurs clients tout ou partie des avantages financiers qu’engendrent les accords de coopération commerciale.

Une certaine prudence

L’incidence d’une telle réforme sera profonde, prévient Guy Canivet, qui recommande « une certaine prudence », une mise en place « progressive et contrôlée », et la création d’une autorité de régulation. Simultanément, la commission suggère aussi d’agir sur le niveau de concentration de la distribution et d’assouplir la législation relative à l’équipement commercial, dont l’effet est « discutable » sur la protection du petit commerce, tout autant que sur l’emploi.

Cette solution du « triple net » remporte aussi l’adhésion de Nicolas Sarkozy, « dans l’absolu ». Certes, réintégrer une partie seulement des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte suffirait à rendre de la souplesse dans la fixation des prix, mais le ministre redoute qu’une telle solution ait des « effets pervers ». Se disant soucieux de ne pas faire échouer une réforme « aussi importante », il souhaite que chacun de ces scenarii soit décliné jusqu’au bout avec ses avantages et ses inconvénients.

encadrer La coopération commerciale

Parmi les autres suggestions du rapport, le ministre a retenu les recommandations concernant le fonctionnement des juridictions. Toutes seront analysées. Entre autres, figurent la nécessité de rendre les procédures civiles et pénales plus efficaces, de rationaliser les modes d’intervention des services de la DGCCRF, ou encore d’améliorer la possibilité de sanctionner l’abus de puissance d’achat ou de vente, et de saisir « plus systématiquement » le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles. Est envisagé aussi le renforcement du rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales, qui pourrait être dotée de pouvoirs de répression.

Il s’agirait par ailleurs d’encadrer la coopération commerciale par une définition légale. Aux yeux des rapporteurs, elle se définit « comme un contrat de prestations de services spécifiques ou non, détachables de l’opération de vente, rendus par un distributeur, au profit d’un fournisseur, avec pour objet de promouvoir la revente et la commercialisation des produits de ce dernier, et pour lequel le distributeur doit procurer un avantage réel et identifiable, moyennant une rémunération non manifestement disproportionnée ».

Nicolas Sarkozy a faite sienne cette suggestion de définition légale, tout comme celle de l’inversion de la preuve de la réalité des services rendus. Le ministre entend aussi proposer que des règles soient instituées dans le domaine des nouveaux instruments promotionnels.

Les PME pas oubliées

Si le temps presse, puisqu’il entend faire avancer le dossier avant son accession à la présidence de l’UMP, la réforme ne saurait être « brutale», souligne-t-il, soucieux d’écarter tout risque de déflation dans les biens de consommation courante et de déstabilisation du commerce, et en particulier du commerce de proximité. Ce dernier fera, du reste, l’objet d’une politique nationale de soutien et de développement, promet le ministre, qui n’oublie pas les PME. Pour elles, il brandit à nouveau la possibilité d’interdire les accords de gamme pour les grandes marques, dont il avait déjà été question avant l’accord du 17 juin. De même refait surface, l’idée qu’ « un lien soit établi entre les autorisations d’équipement commercial et l’accès des marques des petites et moyennes entreprises aux linéaires ». Une idée qui n’avait pourtant guère souri, en son temps, aux principales concernées, qui redoutent d’être enfermées dans un ghetto et marginalisées alors qu’elles désirent avoir accès à la concurrence des grandes marques.