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La France ne peut pas se réguler toute seule, a prévenu le président délégué de la fédération de l’industrie laitière (Fnil) Olivier Picot, lors d’une conférence de presse le 16 mars. Le lendemain, Dominique Chargé, président des coopératives laitières (FNCL), n’imaginait pas, lui non plus, que la France puisse envisager de réguler seule sa production tandis que d’autres pays encourageraient leurs éleveurs à produire plus, souvent d’ailleurs pour l’intervention ou pour prendre des parts de marché.
Grand scepticisme chez les transformateurs laitiers après les annonces à Bruxelles sur la régulation laitière. La Commission européenne a en effet ouvert la porte à la possibilité pour chaque pays de réguler son propre marché laitier en faisant abstraction des règles de concurrence.
La fédération de l’industrie laitière (Fnil) ne refusera pas de participer aux travaux sur cette régulation mais Olivier Picot, son président, voit mal « la France seule accepter de se couper un bras en laissant les autres pays prendre des parts de marché ». D’autant que, rappelle la Fnil, aucun financement n’est prévu pour compenser, auprès des producteurs, l’éventuelle baisse de production. La régulation du marché, la Fnil y est très favorable mais elle ne l’envisage qu’au niveau européen.
Tour d’Europe des coopératives
Dominique Chargé, président des coopératives laitières (FNCL) est tout aussi net : « On sera ouverts à une mise en œuvre de l’article 222 (qui permet de réguler la production) que si cela s’applique au niveau communautaire". Il n’est pas question pour lui d’accepter que les Français maîtrisent leur production tandis que d’autres pays encourageraient financièrement leurs éleveurs à produire plus de lait qui finirait de toute façon dans les frigos de l’intervention publique. Ou qui irait prendre des parts de marché de ceux qui réduisent la production.
Dominique Chargé, avec quelques autres patrons de coopératives, compte aller voir de grands opérateurs laitiers de l’UE afin de les inciter à participer à la régulation.
Répercuter les prix aux consommateurs
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Parmi les mesures adoptées à Bruxelles, la plus effective devrait, selon Olivier Picot (Fnil), être le doublement du volume de poudre de lait et de beurre admis à l’intervention. Les volumes actuellement prévus, sinon, devaient être saturés dès le mois d’avril. Selon lui, l’important est que « les entreprises françaises accèdent à leur ressource laitière dans les mêmes conditions que leurs concurrents ». Olivier Picot ne voit pas les prix du lait se redresser dans un proche avenir. « Même s’ils finiront par se redresser", dit-il. Et pour l’industrie, « la difficulté sera alors de les répercuter auprès des consommateurs ». Ce qui implique qu’il faille aussi, comme promis par le président de la République, changer la LME (Loi de modernisations de l’économie) : remonter le seuil d’interdiction de revente à perte et rétablir l’interdiction de discrimination. Revenir, en somme, "à la situation antérieure à la réforme Leclerc-Sarkozy » selon les propres mots d’Olivier Picot.
L’article 222 ou comment déroger au droit de la concurrence
La Commission européenne a décidé, à la demande de plusieurs Etats dont la France, d’utiliser l’article 222 du règlement du 17 décembre 2013, qui porte organisation commune du marché des produits agricoles, plus couramment appelé « Règlement OCM ». Cet article permet, en cas de « déséquilibres graves sur les marchés », de déroger de façon temporaire (six mois maximum, renouvelables une fois) à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vertu duquel « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur ».
Le cabinet d’avocats Racine estime que, quels que soient les effets réels, la mesure prise par la Commission européenne « revêt une portée symbolique très forte » car c’est « la première fois que les institutions européennes décident expressément d’écarter l’application du droit de la concurrence dans le secteur agricole ».
Stéphane Le Foll veut des accords européens de gestion de la production de lait
Stéphane Le Foll a adressé le 15 mars un courrier au président de la commission Agriculture du Parlement européen lui demandant d’« accompagner la mise en œuvre » de l’article 222 permettant « de limiter temporairement » la production de lait. Cosigné par le ministre de l’Agriculture belge, le courrier suggère l’organisation d’une réunion des institutions européennes et des représentants européens du secteur laitier. Le ministre français précisait devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le même jour que « ce qui est important avant ça, c’est un accord avec l’Allemagne » ; la France et l’Allemagne étant les deux plus gros producteurs de lait européens. Le courrier franco-belge évoque également « une nouvelle discussion » lors d’un « prochain Conseil » au sujet du « soutien financier qui pourrait être octroyé » afin que la mesure de l’article 222 soit « largement utilisée à l’échelle européenne ».