Les sénateurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont publié le 29 juin un rapport sur l’information du consommateur, dans lequel ils proposent d’encadrer davantage l’activité des applications d’information nutritionnelle, comme Yuka. Pour ce faire, ils plaident pour la mise en place d’une « certification publique des applications d’évaluation des produits, chargée d’attester de la pertinence scientifique des critères d’évaluation et de leur pondération, ainsi que de la fiabilité des bases de données utilisées ». En septembre, l’application Yuka avait été condamnée par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour « pratiques commerciales déloyales » et « trompeuses » ainsi que pour « des actes de dénigrement » à l’encontre du fabricant de charcuterie ABC Industrie. Fin mai, le tribunal de commerce de Paris avait rendu une décision similaire au profit de la Fict (Fédération de l’industrie de la charcuterie), contre laquelle Yuka avait fait appel.
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Autre idée soumise par les parlementaires : obliger les fabricants à « transmettre les informations de composition de leurs produits dans une base de données unique, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la protection des secrets professionnels ». Il existe actuellement deux bases de données alimentant les applications nutritionnelles : celle de l’association Open Food Facts, renseignée par les consommateurs, et Numalim – renseignée par les entreprises et initiée par les industriels de l’Ania, avec une gouvernance intégrant des associations comme l’UFC-Que Choisir ou les distributeurs de la FCD. Les sénateurs proposent par ailleurs d’accélérer l’application du Nutri-score (ex. obligation sur les supports publicitaires), tout en révisant son mode de calcul. Quant à encadrer la publicité des produits « gras, salés sucrés, ultra-transformés » à destination des mineurs, les sénateurs proposent d'« engager une réflexion » sur le sujet.