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Le ministère a publié un état des lieux de la présence des haies, lisières de bois, mares, etc., dans les communes françaises. L’analyse se veut apaisante, alors qu’en septembre, plusieurs organisations agricoles se sont élevées contre le passage de 3 à 4% de SAU, du taux de présence de ces « infrastructures agro-écologiques » sur les exploitations.
Et si 3+1 n’était pas égal à 4 ? Une étude met en tout cas en perspective les fameux – et litigieux – 4% d’infrastructures agro-écologiques, obligatoires en 2013 sur les exploitations agricoles françaises. Réalisée par Solagro pour le ministère de l’Agriculture et publiée par le Commissariat général au développement durable, cette étude s’intéresse aux « infrastructures agro-écologiques » (IAE) présentes sur le territoire agricole. Haies, mares, lisières de bois, ces habitats semi-naturels ne sont ni traités ni fertilisés.
Les agriculteurs européens sont tenus de conserver ces éléments de paysage sur leur exploitation pour pouvoir prétendre aux aides Pac. En France, les IAE doivent représenter 3 % de la surface agricole utile (SAU) de chaque exploitation. Une obligation qui passera à 4% en 2013. La nouvelle a provoqué, fin septembre, une levée de bouclier d’une partie des organisations agricoles.
99% des communes dépassent déjà les 10% d’éléments de paysage
Pourtant, l’état des lieux dressé par Solagro conclut qu’avec le système actuel, 99 % des communes françaises ont un taux qui dépasse les 10 % par rapport à leur surface agricole. Et seules 26 communes françaises seraient sous la barre des 2 %. En effet, le document rappelle que le calcul de ce pourcentage passe par un système d’équivalence qui permet de convertir des éléments linéaires ou ponctuels tels que les haies et les arbres en surface, appelées « SET » : surfaces équivalent topographiques. Par exemple, une haie d’un mètre de long compte pour 100 m2 de SET.
Le résultat optimiste de cette étude est aussi à rapprocher du fait que la Commission européenne envisage d’imposer, après la réforme de la Pac, un taux de 7% de ce qu’elle a baptisé les « surfaces d’intérêt écologique ». Les discussions ne sont pas encore arrêtées sur ce qui serait reconnu comme surface d’intérêt écologique, ni sur ce mode de calcul des équivalences en surface. Mais si le système restait le même qu’aujourd’hui, les exploitations françaises seraient déjà dans les clous. Presque… Car l’étude souffre tout de même de deux biais. D’un côté, les surfaces dédiées aux bandes enherbées, qui comptent au titre des SET, n’ont pas pu être dénombrées par Solagro. Ces chiffres seraient donc sous-estimés. En contrepartie, cette analyse dresse un bilan à l’échelle des communes. Et ne permet pas de conclure quant à ces pourcentages à l’échelle des exploitations agricoles. Or, l’obligation européenne s’applique bien à l’échelle de la ferme. Ces deux limites majeures sont pointées par les auteurs de ces travaux.
Parler de « points » au lieu de « surfaces »
Mais l’étude entend aussi rappeler qu’avec le système de pondération existant, 1% de SET par rapport à la surface agricole utile ne représente pas automatiquement 1% de la surface réellement cultivée. Pour une exploitation de 50 hectares, prise en exemple, 150 mètres de haies (comptant après conversion en SET pour 1,5 ha) permettent d’atteindre les 3% de SET réglementaires en 2012. Et pourtant, calculent les auteurs, cette haie ne correspond, physiquement, qu’à 0,15% de la SAU, si l’on considère que sa largeur réelle est moyenne, donc de 5 mètres.
Autrement dit, passer de 3% de SET obligatoire à 4% n’obligerait pas à sanctuariser 1 point de la surface agricole cultivée et productive au profit de la biodiversité, lit-on en filigrane. Par ailleurs, « le terme de “surface” d’IAE apporte de la confusion aux débats, relèvent les auteurs, la notion d’“influence” des IAE paraît plus appropriée (…) Les valeurs des IAE pourraient être exprimées en points afin d’éviter une présentation sous forme de pourcentage de SAU. » La nuance serait donc dans le calcul et dans le vocabulaire…